11 communes bruxelloises n’ont toujours pas de système de contrôle des fraudes interne

« Seules 8 des 19 communes bruxelloises disposent d’un système de contrôle interne qui satisfait aux exigences légales. Cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation existe depuis plus de dix ans déjà, mais les communes persistent dans la nonchalance. Et le Gouvernement bruxellois ne fait pratiquement rien pour s’assurer que les communes respectent leur obligation légale. » Le député bruxellois Mathias Vanden Borre a interrogé le ministre compétent Bernard Clerfayt (Défi) à ce sujet. 

Obligatoire depuis 2009

Depuis 2009, les communes doivent mettre en place un système performant de contrôle interne. Ce système doit permettre d’éviter la fraude, de contrôler le respect des lois et procédures et de garantir l’utilisation efficace des moyens.

Seulement huit communes bruxelloises sont en ordre

En 2017 déjà, la N-VA avait demandé au ministre compétent de l’époque Rudi Vervoort un état des lieux concernant la mise en œuvre d’un système de contrôle interne au sein des communes. « À l’époque, six communes disposaient d’un système de contrôle interne répondant aux exigences légales : Bruxelles, Anderlecht, Ixelles, Schaerbeek, Saint-Gilles et Molenbeek. Trois ans après, pratiquement rien n’a changé : seules Auderghem et Watermael-Boitsfort se sont mises en ordre », explique Mathias Vanden Borre.

Une étape logique vers la bonne gouvernance

Onze communes ne sont donc toujours pas en ordre : Etterbeek, Evere, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Berchem-Sainte-Agathe, Saint-Josse-ten-Noode, Woluwe‑Saint‑Lambert, Woluwe-Saint-Pierre, Uccle et Forest. « Les communes bruxelloises ne sont malheureusement pas réputées pour leur gestion financière. Plus de la moitié des communes ont de lourdes dettes auprès de la Région et se trouvent sous tutelle à travers un plan d’assainissement des finances. En 2019, elles avaient plus de 84,7 millions de dettes auprès de la Région. Et la Région ne fait pas grand-chose pour améliorer leur situation financière. Un système de contrôle interne performant serait une première étape vers une bonne gouvernance. Non seulement les communes ne respectent pas la loi, mais la Région ne fait pas non plus grand-chose pour améliorer la situation de manière structurelle. »