Après vingt ans, la Chambre vote un statut pout les parents nourriciers

Les parents nourriciers ont dû attendre plus de vingt ans un statut définissant clairement leurs droits et devoirs. Mais la commission Justice de la Chambre a finalement voté une proposition de loi qui règle ce statut. La proposition sera votée définitivement après les vacances de Pâques, après que le conseil d’État aura formulé son avis. « Dans l’intérêt de l’enfant placé, le statut prévoit des accords clairs entre les enfants et les parents nourriciers », déclare Kristien Van Vaerenbergh, à l’initiative de la proposition à la Chambre. « Nous espérons ainsi convaincre davantage de personnes d’ouvrir leur maison et leur cœur aux enfants vulnérables », ajoute son collègue N-VA Lorin Parys, lui-même parent nourricier et défenseur de l'accueil familial au Parlement flamand.

« Bien que l’accueil familial soit une compétence Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire , la Chambre est restée habilitée à élaborer un statut », explique Van Vaerenbergh. Grâce à sa proposition de loi :

• dès l’instant où un enfant est placé chez eux, les parents nourriciers ont le droit de décider aussi bien de sa coupe de cheveux que d’interventions médicales telles que les vaccins.
• des décisions plus fondamentales peuvent aussi être confiées aux parents nourriciers, si les parents y consentent. Il s’agit de décisions relatives à la santé, aux activités récréatives, à la religion ou à la formation de l’enfant placé. Un contrat de ce type est soumis au juge familial pour approbation.

Autre nouveauté : quand un enfant est placé durant un an dans une famille d'accueil, les parents nourriciers peuvent demander eux-mêmes au juge l’autorisation de prendre des décisions concernant l’éducation de cet enfant placé. De plus, chaque partie, donc aussi les parents nourriciers, a le droit de contester des décisions auprès du juge de la famille.

Droit de contact

« Les candidats parents nourriciers abandonnent souvent, parce qu’ils ne savent pas clairement ce qu’ils peuvent faire ou ne pas faire, et s’ils peuvent rester en contact avec un enfant si ce dernier réintègre son foyer », déclare Parys. Par conséquent, le statut règle aussi les droits des accueillants familiaux après l'accueil. Lorsqu’un enfant qui a grandi pendant au moins un an dans une famille d'accueil retourne chez ses parents, les parents nourriciers disposent aujourd'hui d'un droit de contact. « Nous nous assurons ainsi que le lien affectif entre l'enfant placé et l'accueillant familial n'est pas brusquement rompu à l’issue du placement », explique Van Vaerenbergh. « L’attachement de l’enfant occupe en effet une place centrale. »

« Nous espérons que le parlement s’attellera aussi rapidement que possible à nos propositions concernant le congé d’accueil et le congé parental pour les accueillants », concluent Van Vaerenbergh et Parys. « En effet, notre travail n’est pas terminé. »