Le N-VA imprime sa marque sur l’accord de gouvernement fédéral avec des réformes indispensables pour notre prospérité

À la suite de la victoire électorale du 9 juin 2024, le N-VA a été chargé de former un nouveau gouvernement fédéral. Le président du parti, Bart De Wever, a pris les rênes des négociations en tant que formateur. Après des mois d’intenses discussions, un accord a été conclu, prévoyant d’importantes réformes structurelles. Voici quelques-unes des mesures clés obtenues par le N-VA.

Pour la première fois en 16 ans, un gouvernement fédéral disposera d’un soutien démocratique dans les deux principales régions du pays. Ce mandat démocratique sera utilisé pour enfin mettre en œuvre des réformes cruciales, trop longtemps reportées, visant à garantir durablement notre prospérité.

Conformément à ses engagements électoraux, le N-VA mettra de l’ordre dans les affaires publiques. Plus d’un million d’électeurs auront ce pour quoi ils ont voté : un gouvernement qui place la responsabilité au centre de son action, assure la prospérité, renforce la politique migratoire, met en œuvre une stratégie énergétique réaliste et clarifie les structures institutionnelles. Pour la première fois, le N-VA désignera également le Premier ministre, s’assurant ainsi de maintenir le cap.

Assainissement budgétaire

Si rien ne change, le déficit budgétaire de la Belgique pourrait devenir le plus important d’Europe. Renverser cette tendance sera la priorité absolue de ce gouvernement.

• Une mesure d’assainissement de 20 milliards d’euros permettra de stabiliser la situation budgétaire.
• Compte tenu du vieillissement de la population et du contexte géopolitique, cette opération sera l’une des plus ambitieuses de l’histoire moderne.
• Contrairement aux précédentes politiques d’austérité, cette réforme n’augmentera pas la pression fiscale globale, déjà excessive en Belgique.
• Les économies seront réalisées par une réduction des dépenses publiques et des réformes structurelles touchant notamment le marché du travail et la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale .
• Les économies s’appliqueront également à la classe politique elle-même : les financements des partis seront réduits, les indemnités de sortie des parlementaires seront diminuées de moitié et alignées sur les droits des travailleurs. En cas de maladie prolongée, les parlementaires perdront une partie de leur rémunération, tout comme les salariés.

Travailler doit devenir plus rentable

Le différentiel entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité atteindra au moins 500 euros nets par mois, grâce notamment à une augmentation des salaires nets.

• Une forte augmentation du montant exonéré d’impôt réduira les prélèvements sur les revenus du travail.
• Les salaires les plus bas bénéficieront d’un supplément net, rendant le travail plus attractif par rapport à l’inactivité.
• Pour les travailleurs à bas salaire, cela représentera un gain de 100 euros nets supplémentaires par mois.
• Le montant maximum des chèques-repas sera augmenté de 4 euros au cours de la législature.
• Le plafond de revenus pour les emplois flexibles sera porté à 18.000 euros par an, contre 12.000 euros actuellement.
• Le nombre d’heures de travail étudiant autorisées passera de 475 à 650 heures par an, avec des seuils fiscaux adaptés pour éviter les sanctions.
• Le taux d’imposition sur les revenus complémentaires des pensionnés sera simplifié avec un prélèvement libératoire de 33 %.

Une politique sociale plus équitable

L’objectif est de remettre plus de personnes sur le marché du travail en supprimant les systèmes qui découragent l’activité.

• Les allocations de chômage seront limitées dans le temps, avec des mesures d’accompagnement pour les personnes de plus de 55 ans.
• Aucun financement supplémentaire ne sera alloué aux allocations de chômage dans le cadre de l’enveloppe bien-être.
• Une norme sera introduite pour garantir que les salaires augmentent toujours plus rapidement que les allocations.
• Un registre centralisé des allocations permettra de plafonner le cumul de diverses aides sociales et avantages.
• Les systèmes désincitatifs, tels que le chômage avec complément d’entreprise (SWT), seront progressivement supprimés.

Favoriser l’entrepreneuriat

Une simplification administrative importante sera mise en place pour les entrepreneurs, avec des mesures visant à renforcer leur Compétitivité La mesure dans laquelle des entreprises implantées dans un pays peuvent faire concurrence aux mêmes entreprises dans un autre pays. Depuis 1996, il existe en Belgique une loi visant à surveiller la compétitivité. Elle dispose que les charges salariales ne peuvent pas évoluer plus rapidement que la moyenne de nos trois pays limitrophes. Le CCE (Conseil Central de l’économie) mesure chaque année si cet objectif est atteint. compétitivité .

• Des réformes fiscales en faveur des indépendants seront introduites, notamment via une déduction pour entreprise.
• Les indépendants qui continuent à travailler après l’âge légal de la retraite pourront augmenter leurs droits à pension.
• Un montant de 1,5 milliard d’euros sera affecté à la compétitivité des entreprises dans le cadre de la réforme fiscale.
• Les coûts salariaux seront réduits d’un milliard d’euros, ciblant les salaires faibles et moyens jusqu’à 3.750 euros bruts.
• Plusieurs obligations administratives inutiles seront supprimées, notamment les comptes Federal Learning Account et certaines obligations d’archivage.

La politique migratoire la plus stricte jamais mise en place

Le gouvernement mettra en œuvre des mesures sans précédent pour contrôler la migration.

• Une réforme du système d’asile européen sera poursuivie.
• Les demandeurs d’asile sans place d’accueil ne pourront plus bénéficier d’un revenu d’intégration.
• Une condition de résidence de cinq ans sera introduite avant de pouvoir bénéficier de certaines aides sociales.
• Les réfugiés devront démontrer des progrès en matière d’intégration et d’apprentissage de la langue pour conserver leur droit aux aides sociales.
• Les centres de détention seront renforcés pour accélérer les retours.

Un politique énergétique pragmatique

Le gouvernement s’attaquera à la réforme de la politique énergétique en s’écartant des dogmes dépassés.

• La loi de sortie du nucléaire sera abolie.
• Les réacteurs existants, tels que Doel 4 et Tihange 3, seront prolongés de dix ans.
• Une stratégie d’autonomie énergétique sera développée pour réduire la dépendance aux énergies fossiles.

Investir dans la défense, la sécurité et la justice

Le gouvernement augmentera significativement les dépenses de défense et renforcera les services de sécurité pour répondre aux défis géopolitiques actuels.

• L’effort de défense atteindra 2 % du PIB Le produit intérieur brut (PIB) correspond à la production totale de biens et de services au sein d’un pays, tant d’entreprises que des administrations. Il est généralement utilisé comme critère d’évaluation de la prospérité d’un pays. C'est la raison pour laquelle la N-VA surveille de près l’évolution du PIB belge. PIB d’ici 2029, conformément aux exigences de l’OTAN.
• La cyberdéfense sera intensifiée avec le développement d’un commandement cybernétique.

Réformes institutionnelles

Le gouvernement mettra en œuvre des mesures pour renforcer l’autonomie des régions et améliorer l’efficacité des institutions.

• Une grande réforme de l’État sera préparée sous la direction du Premier ministre De Wever.
• Les principes d’asymétrie et de Responsabilisation Rendre les États fédérés responsables afin qu’ils soient récompensés s’ils mènent une politique de qualité et sanctionnés si leur politique est mauvaise. Cette responsabilisation était une exigence de la N-VA durant les négociations gouvernementales de 2010-2011 dans le cadre de la révision de la loi de financement. La N-VA souhaite entre autres une importante autonomie fiscale pour les États fédérés et une responsabilité propre en ce qui concerne, entre autres, la politique du marché de l’emploi, les soins de santé et les allocations familiales. responsabilisation seront inscrits dans l’accord.
• La Belgique supprimera enfin le Sénat après 200 ans d’existence.

Pour une prospérité flamande. Pour une Wallonie prospère.

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Accord de gouvernement fédéral 2025-2029 | PDF, 1,5 MB