Axel Ronse : « Le projet de loi sur les salaires minimaux va nuire à la compétitivité de la Belgique »

Le député fédéral Axel Ronse réagit de manière critique au projet de loi présenté à la Chambre et censé mettre en œuvre une partie de la directive européenne sur les salaires minimaux. « Ce projet de loi risque d’avoir des conséquences négatives sur le marché du travail et l’économie belges. Il va rendre notre législation sociale encore plus complexe et pourrait nuire à notre Compétitivité La mesure dans laquelle des entreprises implantées dans un pays peuvent faire concurrence aux mêmes entreprises dans un autre pays. Depuis 1996, il existe en Belgique une loi visant à surveiller la compétitivité. Elle dispose que les charges salariales ne peuvent pas évoluer plus rapidement que la moyenne de nos trois pays limitrophes. Le CCE (Conseil Central de l’économie) mesure chaque année si cet objectif est atteint. compétitivité en termes de coûts salariaux. »

Une solution complexe qui alourdit une législation déjà rigide 

Le projet de loi prévoit une procédure ou un plan d’action obligatoire pour assurer la couverture d’au moins 80 % des salaires par des CCT Une convention collective de travail (CCT) est un ensemble d’accords entre des représentants des employeurs et des travailleurs, conclus pour une durée déterminée. La CCT complète le contrat de travail individuel dont conviennent l’employeur et le travailleur. En Belgique, une distinction est opérée entre la CCT nationale (pour l’économie dans son ensemble), la CCT sectorielle et la CCT d’entreprise. CCT . Ronse explique que la Belgique dispose déjà d’une législation sociale étendue et performante, dans laquelle la protection des travailleurs et les salaires minimaux sont fermement établis. « Notre taux de couverture de la concertation sociale actuel est de 96 %, soit bien au-delà des 80 % proposés. L’introduction d’une procédure ou d’un plan d'action obligatoire en cas de passage en dessous de cette limite est donc parfaitement inutile », explique Ronse.

Menace pour la compétitivité

Ronse souligne également l’impact de la directive sur les pays au coût de main-d’œuvre élevé, comme la Belgique. « Les critères d’évaluation détaillés, comme un salaire minimum plafonné à 60 % du salaire brut médian, portent atteinte à l’autonomie des États membres. Cela nuirait à la compétitivité de la Belgique, dont les salaires minimaux sont déjà parmi les plus élevés d’Europe. »

Il souligne également le cercle vicieux dans lequel les travailleurs se retrouvent en raison des charges élevées sur le travail. « Sur chaque euro de salaire supplémentaire, un travailleur au revenu médian ne conserve que 40 centimes nets. Pour les employeurs, cette même rémunération supplémentaire représente un triple coût. Cela réduit la tension salariale et décourage l’évolution de carrière. »

Critique de la protection supplémentaire contre le licenciement

Le projet de loi introduit également des règles de licenciement plus strictes et une protection supplémentaire pour les travailleurs qui se plaignent en raison des salaires minimaux. Pour Ronse, cela va trop loin. « Des règles ont déjà été mises en place pour lutter contre les licenciements arbitraires il y a quelques années. Est-il vraiment nécessaire d’accroître encore la complexité ? Il s’agit d’un nouvel exemple de réglementation rampante qui étouffe encore plus le marché du travail. »

Des règles du jeu équitables, mais à quel prix ?

En théorie, les États membres conservent leur autonomie en matière de fixation des salaires, mais dans la pratique, les nouvelles règles signifient que la Belgique devra appliquer des salaires minimaux disproportionnés par rapport à de nombreux autres pays de l’UE. « Cela s’explique par le fait que la Belgique est une économie de la connaissance, où l’accent est mis sur l’innovation et les emplois de qualité. Cela se fait au détriment des travailleurs peu qualifiés, qui se retrouvent exclus du marché », conclut Ronse.