Une chance historique manquée

12 octobre 2011

A travers cet accord Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire , les partis flamands n’ont pas été en mesure de saisir une chance historique de réformer profondément ce pays sur le plan financier et institutionnel. Le texte de l’accord communautaire confirme les informations publiées dans les médias à propos des divers accords partiels. Il apporte dès lors très peu de choses nouvelles. Une étude approfondie de cet accord révèle que les analyses des accords partiels effectuées par la N-VA correspondent au texte global que nous avons reçu :

  • La nouvelle Loi de financement La loi belge de financement – officiellement, la loi spéciale du 16 janvier 1989 – dispose de la manière dont l’argent est réparti entre l’État fédéral et les régions et communautés. Le gouvernement Di Rupo, ainsi que Groen et Écolo, ont adapté cette loi sur la base d’un accord politique conclu durant l’été de 2013 et ce, sans concertation avec les régions. La révision rend les flux d’argent liés aux transferts de compétences moins stables sur le plan de la prospérité. En outre, les régions doivent consentir de nombreux efforts pour aider à combler le déficit du budget fédéral. loi de financement imposera une lourde facture à la Flandre, tandis que les francophones recevront plus d’argent à travers différents canaux. Selon des chiffres de croissance réalistes, la Flandre perdrait ainsi 2,2 milliards d’euros à l’horizon 2030.
  • BHV : les Flamands de Bruxelles voient leurs droits encore diminuer, alors que les francophones du Brabant flamand jouissent de davantage de privilèges. Nous trouvons par exemple que l’arrivée de magistrats francophones en Flandre est une mesure particulièrement néfaste et qu’elle envoie un signal totalement erroné. Les concessions flamandes sont en outre bétonnées dans des lois spéciales et dans la Constitution.
  • Par ailleurs, ces accords ne règlent en rien les conflits communautaires à Bruxelles et dans la périphérie flamande. Au contraire, ils portent les germes de conflits futurs.
  • Bruxelles : la capitale n’est pas réformée en profondeur et elle se voit pourtant attribuer un budget considérable (600 millions d’euros en 2015, plus d’un milliard d’euros en 2030).
  • Compétences : nous saluons l’élargissement de certaines compétences des entités fédérées, mais, comme l’a déclaré Jean-Luc Dehaene, cette réforme est loin de la révolution copernicienne espérée par les partis flamands. Les principaux leviers socio-économiques restent en effet au niveau fédéral.

Nous devons attendre les textes de loi précis car de nombreux aspects restent étonnamment vagues voire sont ouvertement sujets à un désaccord (par exemple la simultanéité des élections). Les négociateurs ont même dû se promettre de respecter l’esprit de cet accord. Dans quelques jours, nous publierons sur notre site une évaluation globale et détaillée de l’accord communautaire.

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