Recommandation européenne sur la « diligence applicable à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement » : de bonnes intentions, mais une élaboration dangereuse

« Améliorer le monde, très bien, mais pas en se tirant une balle dans le pied. » La délégation N-VA au Parlement européen s’oppose au rapport relatif aux « obligations de vigilance des entreprises » qui doit être voté ce mercredi. « Le rapport contient des propositions inacceptables et dangereuses pour nos PME », dénonce le chef de délégation Geert Bourgeois.

Demain, le Parlement européen doit voter une recommandation au commissaire Reynders concernant les « obligations de vigilance des entreprises ». La délégation N-VA s’oppose aux textes tels qu’ils ont été rédigés et met en garde contre les répercussions néfastes qu’ils auraient sur les PME. « Les intentions sont bonnes sur le plan éthique, mais ce rapport contient des propositions inacceptables, comme un régime de responsabilité dangereux et de très lourdes charges pour nos PME. Si le commissaire Reynders l’accepte tel quel, les conséquences seront désastreuses pour notre précieux tissu de PME et notre prospérité », prévient le chef de la délégation N-VA Geert Bourgeois.

Geert Bourgeois : « La responsabilité sociale des entreprises est une priorité éthique, mais cela va trop loin »

À travers une nouvelle législation relative aux obligations de vigilance, le Parlement européen souhaite contraindre les entreprises européennes à examiner de près l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement afin de déceler, d’éviter et de remédier aux infractions aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance. Pour la N-VA et Geert Bourgeois, la responsabilité sociale des entreprises est une priorité éthique. « La responsabilité sociale des entreprises a toujours été un élément important d’une politique commerciale durable. Mais cette proposition ne tient nullement compte de la concurrence équitable et affecte nos PME de manière disproportionnée. Les autorités ne peuvent rejeter leurs responsabilités sur les entreprises. »

Assita Kanko : « Pas d’infractions aux droits de l’homme dans nos rayons »

Pour Assita Kanko, les produits qui sont le résultat d’infractions aux droits de l’homme ne doivent en aucun cas se retrouver dans nos rayons. « Le coton issu de l’exploitation systématique des Ouïghours doit disparaître de notre économie, par exemple. Nous avons besoin d’un cadre commercial libre, transparent et juste. Mais ce n’est pas avec des lois imposant une complexité financière et administrative disproportionnée à nos petites et moyennes entreprises que nous y parviendrons. »

Une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de moyens juridiquement contraignante pour les multinationales

La N-VA souhaite bien évidemment aussi mettre un terme au travail dans des conditions inhumaines ou dangereuses, au travail forcé, au travail des enfants, aux infractions environnementales et à la corruption. La diligence et la transparence sont de mise tout au long de la chaîne d’approvisionnement, estime Bourgeois. « Il existe des dizaines d’initiatives volontaires, avec des labels, mais elles n’ont pas l’effet escompté. Une législation s’impose donc, mais il faut là aussi faire preuve de diligence. La Commission européenne doit disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour réaliser une étude d’impact et élaborer sur cette base une proposition réaliste et fonctionnelle, qui tienne également compte de la Compétitivité La mesure dans laquelle des entreprises implantées dans un pays peuvent faire concurrence aux mêmes entreprises dans un autre pays. Depuis 1996, il existe en Belgique une loi visant à surveiller la compétitivité. Elle dispose que les charges salariales ne peuvent pas évoluer plus rapidement que la moyenne de nos trois pays limitrophes. Le CCE (Conseil Central de l’économie) mesure chaque année si cet objectif est atteint. compétitivité de l’industrie européenne. La proposition n’offre toutefois aucune sécurité juridique. Elle contient de nombreuses imprécisions et contradictions en optant tantôt pour une obligation de résultat, tantôt pour une obligation de moyens. La N-VA souhaite une obligation de moyens globale et juridiquement contraignante pour les multinationales. »

Une dangereuse inversion de la charge de la preuve

La délégation N-VA refuse que les entreprises soient déclarées responsables de toute infraction aux droits de l’homme, à l’environnement et à la bonne gouvernance dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cela reviendrait à inverser la charge de la preuve. La proposition prévoit par ailleurs que « toutes les victimes à travers le monde puissent introduire de telles actions en responsabilité à l’encontre d’entreprises européennes devant un juge européen et puissent opter pour le système juridique qui les protège le mieux. »

Comment diable une entreprise peut-elle contrôler en permanence le respect des conditions de sécurité, des conditions de travail, des normes environnementales, etc. à chaque étape de sa chaîne d’approvisionnement ? Les entreprises n’ont pas à être jugées responsables à la place de pays tiers défaillants, qui n’ont souvent pas de réglementation efficace ou n’arrivent pas à la faire respecter.

Soutenir les PME plutôt que de leur imposer des charges accablantes

La N-VA aimerait que l’UE soutienne ses PME plutôt que de leur imposer des obligations démesurées qui rendent pratiquement impossible leur internationalisation. Si la charge s’annonce déjà très lourde pour les grandes entreprises, elle sera carrément impossible à supporter pour nos PME, qui vont faire face à des coûts exorbitants qui se répercuteront sur les consommateurs. Pour la N-VA, l’UE devrait plutôt aider les petites et moyennes entreprises en créant un point de contact afin de les accompagner et de leur fournir des informations sur les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement.

Selon Geert Bourgeois, le texte ouvre par ailleurs la voie à des procédures d’ONG, soutenues ou non dans l’ombre par des puissances étrangères, qui rendront la vie impossible à nos PME. « Améliorer le monde, très bien, mais pas en se tirant une balle dans le pied. »

Les conseils de la N-VA au commissaire Reynders :

• Soyez extrêmement prudent ;
• Procédez à une étude d’impact minutieuse, en tenant compte des conséquences pour nos entreprises au niveau mondial ;
• N’inversez pas la charge de la preuve ;
• Imposez une obligation de moyens contraignante claire aux multinationales ;
• Mettez en place un règlement mondial et des campagnes de sensibilisation pour les consommateurs ;
• N’imposez pas ces obligations aux PME, mais créez-leur un point de contact.