Plan cafétéria : besoin d’un cadre légal

Selon une étude menée par le spécialiste RH Securex, 71 % des travailleurs aimeraient pouvoir constituer leur package salarial de manière flexible en fonction de leurs besoins. « Il est grand temps de créer un cadre légal pour un plan cafétaria digne de ce nom », estime la N-VA. Le cadre actuel et les accords existants entre les employeurs et les travailleurs au sein des commissions paritaires empêchent trop souvent cette flexibilité.

Actuellement, il existe pour chaque avantage extralégal un cadre juridique propre, avec presque toujours un régime fiscal et ONSS différent. Le travailleur ne dispose donc que d'un choix limité. « En outre, certains de ces avantages sont définis légalement comme étant collectifs ou non résiliables, ce qui est contraire à la liberté de choix du travailleur », indique la N-VA.

Un budget extralégal par travailleur

La N-VA propose de regrouper les plus de quatre-vingts avantages extralégaux dans une sorte de budget extralégal par travailleur, avec un régime fiscal et ONSS transparent. Pour recourir à ce budget individuel, le travailleur pourrait choisir librement et de manière autonome parmi plusieurs avantages et modifier ce choix de manière périodique, par exemple. « Les travailleurs plus âgés n’ont pas forcément les mêmes besoins que les jeunes », explique la N-VA. L’employeur pourrait déterminer le montant du budget et quels avantages extralégaux il souhaite proposer. 

« Avec ce cadre légal, nous souhaitons améliorer l’unité, la simplicité et la transparence dans cette myriade d’avantages extralégaux », conclut la N-VA. « Cette approche serait plus intéressante à la fois pour l’employeur et le travailleur, et permettrait aux autorités de mener une politique plus ciblée, par exemple en matière de mobilité. En outre, cela permettrait de résoudre structurellement le problème de la conversion des éco-chèques ou des chèques repas en indemnité, sans créer de problème juridique en raison d'une inégalité de traitement. »