L’octroi d’un visa humanitaire aux demandeurs d’asile n’est pas obligatoire

Le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Theo Francken ne devra pas remettre de visa humanitaire à la famille syrienne qui souhaitait se rendre en Belgique pour y demander l’asile. Un juge belge l’avait contraint à le faire, mais le Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE) a rejeté toutes les procédures d’appel de la famille. Dans un précédent arrêt portant sur le fond de l’affaire, la Cour de Justice de l’Union européenne avait estimé que la délivrance d’un visa humanitaire en vue d’une demande d’asile n’était pas conforme au droit européen. « Il me semble logique que les astreintes imposées échoient également », explique Francken.

« Cet arrêt est très important », souligne Francken. « L’État belge n’est plus tenu de délivrer un visa à cette famille. Et les frais judiciaires seront pris en charge par les demandeurs. »

Les astreintes échoient également

Le secrétaire d’État a décidé de lancer une procédure accélérée afin de déclarer nulles les astreintes imposées injustement. Elles représentent un total de 564 000 euros. « Nous n’avons encore rien payé. Et je n’ai pas l’intention de le faire », déclare Francken.

La famille ne peut plus faire appel que devant le Conseil d’État. « Mais j’espère que cet arrêt marque la fin d’une procédure longue de plusieurs mois », conclut Francken.