La Cour de l’Union européenne : « Le visa humanitaire n’est pas une obligation »

7 mars 2017
La Cour de l’Union européenne : « Le visa humanitaire n’est pas une obligation »

La Cour de justice de l’Union européenne soutient sur toute la ligne le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken, dans le cadre de l’action en justice intentée suite à la demande de visa humanitaire par une famille syrienne qui souhaitait rejoindre la Belgique afin d’y introduire une demande d’asile. Un juge belge avait contraint Francken à délivrer un tel visa. Les juges européens ont rendu leur verdict et se rangent du côté de Francken : l’octroi d’un visa de courte durée pour des raisons humanitaires est une faveur et non un droit. Ce n’est donc pas une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation. « Le bon sens l’a heureusement emporté », dit Francken. « L’Europe échappe à un grand danger, à savoir un nouveau flux migratoire incontrôlable. »

Le jugement prononcé il y a quelque temps par le tribunal belge avait remis en cause l’ensemble du régime d’asile européen. « Il y a soixante millions de réfugiés dans le monde », explique Francken. « Ces derniers pouvaient en théorie se rendre dans l’une de nos ambassades ou l’un de nos consulats pour demander un visa humanitaire, afin de venir à Bruxelles et d’y introduire une demande d’asile. C’est totalement absurde, d’autant plus qu’il n’y a aucun soutien de l’opinion publique à cet égard, ni en Belgique, ni dans le reste de l’Europe. »

Priorité à la protection régionale

« Nous continuons à octroyer comme il se doit des visas de court séjour s’il apparaît clairement que le demandeur retournera dans son pays », explique Francken. « Les personnes que l’on soupçonne d’introduire une demande d’asile une fois arrivées en Belgique ne sont pas prises en considération. Simultanément, nous continuons à accorder des visas humanitaires, mais nous initions nous-mêmes la procédure après un contrôle approfondi et à notre propre rythme. Nous donnons la priorité aux minorités religieuses, comme les chrétiens et les yézidis, qui subissent des persécutions religieuses et sociales de la part de groupes majoritaires et qui ne bénéficient donc pas d’une protection durable dans leur région d’origine. »

L’accueil dans la région d’origine est la nouvelle priorité de la politique de l’Union européenne, à laquelle Francken se rallie : « L’Europe a déjà accueilli de nombreux réfugiés. Il est temps que d’autres pays prennent leurs responsabilités. Je pense notamment à l’Arabie saoudite et aux États du Golfe qui sont très riches ». Les avantages de cette nouvelle politique sont déjà perceptibles. Les coûts liés à l’accueil d’une seule et unique famille en Europe permettent d’aider de nombreuses familles dans leur région d’origine. Grâce à la proximité linguistique et culturelle, l’accueil a un impact moins déstabilisant, tant pour les réfugiés que pour le pays qui les accueille. En outre, les migrants sont plus susceptibles de retourner dans leur pays une fois la guerre finie. « Comme tous les conflits, la guerre en Syrie se terminera un jour. La Convention de Genève est un instrument visant à offrir une protection temporaire, pas une émigration définitive », souligne Francken.

Pas d’astreinte

Des astreintes avaient été imposées dans le cadre de l’action en justice. « Il va de soi que nous ne paierons pas le moindre euro », conclut le secrétaire d’État.

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