L’interdiction sur les expulsions à Bruxelles est contre-productive

La proposition d’ordonnance de la majorité, qui vise à éviter les expulsions, rend toute gestion de leurs biens quasi impossible pour les propriétaires Le gouvernement alourdit considérablement la procédure et rend l’expulsion de locataires qui ne respectent pas leurs obligations locatives très difficile. Au cours du moratoire hivernal, il sera carrément impossible d’expulser les locataires. Le parlementaire bruxellois de la N-VA Mathias Vanden Borre réagit : « Il est regrettable que, par peur des communistes, les socialistes perdent leur bon sens et le sens de la proportionnalité. A moyen terme, tout le monde est perdant. »

« Il va de soi que les expulsions doivent être évitées autant que possible. C’est pourquoi le ministre flamand Matthias Diependaele (N-VA) a mis sur pied un fonds visant à lutter contre ces expulsions . Avec l’aide du  CPAS, il est possible d’éviter un contentieux. Et ce système fonctionne, à la satisfaction générale. C’est ce qu’il faudrait à Bruxelles. J’ai déposé une résolution en ce sens. Des auditons ont eu lieu. Tous les acteurs sont unanimes :un moratoire ne constitue pas une solution. Ils reconnaissent également tous que le mécanisme flamand fonctionne. Par contre, ce que Bruxelles fait actuellement, relève plutôt du communisme’ » ajoute Vanden Borre. 

La nouvelle proposition ‘prévoit la prolongation des délais, et des obligations de procédure lourdes et complexes au cours de toute l’année, ainsi qu’une interdiction générale et récurrente de procéder à une expulsion en hiver. « Cette interdiction générale constitue une attaque pure et simple du droit de propriété. Aux yeux du Conseil d’Etat, il s’agit d’une restriction excessive des droits de propriété du propriétaire, et qui est injustifiable. Il est évident que l’hiver ne peut pas être considéré comme une circonstance exceptionnelle (contrairement au Covid), et le Conseil d’Etat le confirme. »

En plus, les juges disposent déjà de la possibilité d’étendre le délai d’expulsion dans des cas bien précis, comme lorsque le relogement n’est pas garanti. « La Secrétaire d’Etat n’en tient pas compte et préfère une interdiction superflue, disproportionnée et générique, qui porte gravement atteinte aux intérêts des propriétaires, alors qu’une approche précise et nuancée est possible. Il est clair que les intérêts des propriétaires sont le dernier des soucis de ce gouvernement», ajoute-t-il.

« Il y a donc la question du droit, mais en plus, j’ai plusieurs fois signalé que ce moratoire constitue une fausse bonne idée et qu’il est contre-productif. Les acteurs de terrain, comme les juges de paix et les huissiers, partagent mon analyse : un moratoire en hiver repousse la solution à plus tard, et rend la recherche d’une solution durable plus difficile », déclare Vanden Borre. « Les représentants des employeurs et des classes moyennes s’opposent eux aussi à cette ordonnance. Les prolongations des délais et le moratoire auraient pour conséquence de permettre aux locataires de rester un an et demi (!) dans leurs logements sans payer le moindre loyer. Ce n’est pas de nature à inciter à investir dans le locatif bruxellois ».

« La Secrétaire d’Etat ne semble pas se rendre compte des conséquences de sa politique. En Irlande et en Allemagne, il a été démontré qu’une ingérence excessive des pouvoirs publics mène à une baisse considérable de l’offre de biens locatifs, une hausse des loyers, et une baisse la qualité du logement. Un autre exemple à ne pas suivre est celui du marché de l’énergie à Bruxelles, où la protection excessive des clients en défaut de paiement ont fini par chasser la plupart des fournisseurs. Je redoute un exode similaire sur le marché locatif, surtout de la part des petites propriétaires », dit Vanden Borre. ‘Effrayé par la menace électorale du PTB, le PS redécouvre le manifeste du parti communiste. C’est déplorable : détruire le marché du logement n’est pas la solution. Il faut combattre la pauvreté, contrôler la qualité des logements, et s’attaquer aux abus. Je m’inquiète vraiment des conséquences de cette politique dramatique d’ici 5 à 10 ans, conclut Vanden Borre.