Le rapport annuel du vice-gouverneur est clair : la législation linguistique est de moins en moins bien respectée à Bruxelles

22 juin 2020

« Les communes bruxelloises se moquent clairement du statut bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. » La N-VA souhaite que le vice-gouverneur bruxellois puisse annuler les recrutements illégaux. « Le multilinguisme à Bruxelles commence selon nous par le respect strict du bilinguisme légal. »

Chaque année, le vice-gouverneur bruxellois publie un rapport sur l’application de la législation linguistique au sein des communes et CPAS bruxellois. Le nouveau rapport 2019 confirme une tendance observée depuis plusieurs années déjà : la législation linguistique est de moins en moins bien respectée.

Six recrutements sur dix enfreignent la législation linguistique

Près de 60 % des décisions des communes et CPAS ne sont pas conformes à la législation linguistique. Dans les communes, 15,4 % des recrutements contractuels étaient conformes aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Dans les CPAS, ce pourcentage n’était que de 4,7 % !

Possible de suspendre, mais uniquement de manière temporaire

Le vice-gouverneur peut suspendre la nomination d’un fonctionnaire non bilingue, mais uniquement de manière temporaire. Et dans les faits, ces recrutements ne sont annulés ni par le Gouvernement bruxellois ni par la Commission Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire commune. Comme les années précédentes, aucune nomination illégale n’a été annulée en 2019.

Des responsables politiques flamands bruxellois passifs

Pour la présidente de groupe au Parlement bruxellois Cieltje Van Achter, les communes bruxelloises se moquent clairement du statut bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. « De plus, les autorités de tutelle administrative n’interviennent pas dans ce dossier important. Des responsables politiques flamands bruxellois comme Pascal Smet et Bert Anciaux font la promotion de l’arabe ou du bulgare derrière les guichets ou à l’hôpital, mais ne font rien contre les infractions à la législation linguistique. Même le ministre de la Promotion du multilinguisme Sven Gatz a déclaré ne pas donner la priorité au respect de la législation linguistique. Alors que partout dans le monde, l’égalité et le respect sont devenus des thèmes centraux, la discrimination des Bruxellois flamands et le respect du néerlandais au sein des services publics semblent laisser de marbre ces mêmes responsables politiques flamands bruxellois. »

Ne pas rester les bras croisés

La N-VA ne compte pas rester les bras croisés alors que les communes bruxelloises enfreignent la législation linguistique. « Nous n’allons pas en rester là. Nos députés bruxellois et flamands comptent bien interpeler les ministres et secrétaires d’État lors des assemblées parlementaires. Nos conseillers communaux feront de même. »

Annuler les recrutements illégaux

Mais la N-VA souhaite aller plus loin. « En tant que parti, nous souhaitons permettre au vice-gouverneur d’annuler les recrutements illégaux. Ainsi, les infractions structurelles des communes et CPAS bruxellois à la législation linguistique ne se maintiendront pas, comme c’est systématiquement le cas actuellement. Le multilinguisme à Bruxelles commence selon nous par le respect strict du bilinguisme légal. »

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