Le gouvernement De Wever conclut une série d’accords majeurs

C’est enfin chose faite : la limitation dans le temps des allocations de chômage devient réalité. Mais ce n’est pas le seul dossier sur lequel le gouvernement fédéral est parvenu à un accord. La législation sur l’asile et la migration sera également durcie. Par ailleurs, des moyens supplémentaires ont été dégagés pour la défense et la justice.

Voici les principaux axes de ce qu’on appelle désormais l’« accord de Pâques ».

Réformes socio-économiques historiques

Pas moins de 300 pages de modifications législatives : c’est ainsi que nous concrétisons les réformes socio-économiques promises dans notre accord de gouvernement.

Ce gouvernement s’engage résolument à remettre davantage de personnes au travail, à préserver la viabilité de notre Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale et à renforcer l’attractivité de notre économie.

• À partir du 1er juillet 2025, la durée des allocations de chômage sera enfin limitée à deux ans. Des exceptions sont prévues pour les plus de 55 ans comptant au moins 30 années d’ancienneté, ainsi que pour les personnes suivant une formation dans les soins de santé, par exemple.
• Nous souhaitons également mieux accompagner les malades de longue durée vers le marché du travail, en renforçant la politique de « retour au travail ». Cette approche repose sur la responsabilité conjointe des travailleurs, des employeurs, des mutualités et des médecins.
• Les revenus issus de flexi-jobs seront désormais autorisés jusqu’à 18 000 euros par an (contre 12 000 auparavant).
• Une réduction de la charge salariale d’un milliard d’euros vise à accroître la Compétitivité La mesure dans laquelle des entreprises implantées dans un pays peuvent faire concurrence aux mêmes entreprises dans un autre pays. Depuis 1996, il existe en Belgique une loi visant à surveiller la compétitivité. Elle dispose que les charges salariales ne peuvent pas évoluer plus rapidement que la moyenne de nos trois pays limitrophes. Le CCE (Conseil Central de l’économie) mesure chaque année si cet objectif est atteint. compétitivité de nos entreprises.
• Nous réaliserons une économie de 200 millions d’euros en plafonnant l’indexation des pensions les plus élevées. Le bonus pension sera remplacé par un système de bonus-malus.
• La TVA pour la démolition et la reconstruction d’un logement propre et unique, d’une superficie maximale de 175 m², est réduite à 6 %.
• Aucune économie ne sera réalisée sur les soins de santé. En relevant la norme de croissance de 2,5 % à 3 % à l’horizon 2029, nous pourrons continuer à répondre à la demande croissante de soins de qualité.
• Le gouvernement mise également sur une fiscalité plus équitable. Ainsi, un contribuable ne sera plus automatiquement sanctionné fiscalement en cas d’erreur constaté lors d’un contrôle. En parallèle, la fraude fiscale sera combattue plus efficacement grâce « au datamining ».

Le plus gros investissement dans la défense depuis 40 ans

Autre pilier important : l’augmentation accélérée du budget de la Défense. Alors que l’accord de gouvernement prévoyait déjà d’atteindre la norme OTAN de 2 % du PIB Le produit intérieur brut (PIB) correspond à la production totale de biens et de services au sein d’un pays, tant d’entreprises que des administrations. Il est généralement utilisé comme critère d’évaluation de la prospérité d’un pays. C'est la raison pour laquelle la N-VA surveille de près l’évolution du PIB belge. PIB d’ici 2029, celle-ci sera désormais atteinte dès 2025.

Ce geste fort envoie un signal clair à la communauté internationale : on peut compter sur la Belgique. Nous sommes aux côtés de nos alliés.

• Ce surcoût de 3,9 milliards d’euros sera financé par diverses sources :
  • 1,2 milliard via l’impôt des sociétés appliqué aux avoirs russes gelés ;
  • 500 millions grâce à un dividende de Belfius ;
  • 2 milliards temporairement hors budget, comme autorisé par l’UE. L’objectif est de convertir progressivement ce financement en moyens structurels d’ici 2029.
• D’ici le 1er juillet, le ministre de la Défense, Theo Francken, présentera un plan stratégique détaillant les investissements concrets.
• Le ministre des Finances, Jan Jambon, créera également un Fonds de Défense, alimenté par les dividendes des entreprises publiques. Ce fonds servira à investir stratégiquement dans les technologies de pointe, l’innovation et l’industrie.
• La Défense se verra aussi confier un rôle accru dans notre sécurité intérieure, notamment pour la protection des sites nucléaires sensibles.

Plus de marge de manœuvre pour plus de sécurité

Le budget prévu dans l’accord de gouvernement pour le renforcement des services de sécurité et la politique de retour pourra être utilisé de manière flexible, tant que l’enveloppe globale n’est pas dépassée.

Cela nous permettra de libérer plus de 150 millions d’euros supplémentaires cette année pour garantir notre sécurité intérieure.

• Le problème de surpopulation carcérale sera abordé en renvoyant les détenus sans droit de séjour dans leur pays d’origine.
• Nous prendrons également des mesures concrètes pour pouvoir utiliser, à court terme, des capacités carcérales à l’étranger.
• Des investissements accélérés seront réalisés en cybersécurité.

La politique d’asile et de migration la plus stricte jamais vue

La Belgique ne peut plus être le maillon faible de l’Europe. Pour réduire les flux entrants, ce gouvernement introduit la politique d’asile et de migration la plus stricte de son histoire.

• Les demandeurs d’asile ayant déjà obtenu une protection dans un autre pays européen ne bénéficieront plus d’un droit à l’accueil en Belgique. Cela met fin au « shopping d’asile ».
• L’abus de la procédure d’asile via les enfants mineurs sera également combattu. Une nouvelle demande introduite au nom d’un enfant après un refus précédent, sans éléments nouveaux, ne donnera plus droit à un accueil.
• Les règles de regroupement familial seront durcies : le seuil de revenu exigé sera relevé, et des délais d’attente seront introduits.
• Obtenir la nationalité belge coûtera désormais 1 000 euros, contre 150 auparavant.
• Une demande d’asile ne sera plus automatiquement synonyme d’accès à l’aide sociale : pas d’accueil, pas de revenu d’intégration.