Le gouvernement bruxellois s’attaque au droit de propriété et perturbe le marché immobilier

Un règlement prévoit une interdiction pour le propriétaire de demander un « loyer abusif ». Un loyer serait considéré comme abusif s’il dépasse de 20 % les prix de référence ou en cas de défauts de qualité substantiels. Pour la N-VA, la majorité se trompe lourdement en proposant un règlement absurde qui constitue une ingérence disproportionnée, arbitraire et imprévisible dans le droit de propriété du bailleur.

« Si l’objectif de la majorité de lutter contre la hausse des loyers peut paraître noble, les moyens sont totalement disproportionnés. La proposition est en effet remplie d’élément incertains, imprévisibles, arbitraires et subjectifs. Un propriétaire qui souhaite proposer un logement de qualité se retrouverait par exemple pénalisé. Car si un logement est proposé 20 % plus cher que le prix médian, le propriétaire devra se justifier, même s’il n’est nullement question d’abus. L’approbation de cette proposition bâclée et extrême va mettre à mal la confiance sur le marché de la location, créer une immense insécurité juridique et freiner les investissements dans des logements de qualité. Cette proposition n’a absolument rien de libéral. Il est incompréhensible que l’Open VLD l’approuve et que le MR s’abstienne », estime le député N-VA Mathias Vanden Borre.

« Avec cette proposition, des vices qui ne constituent pas une infraction aux normes minimales de sécurité et de santé pourraient être considérés comme des défauts de qualité intrinsèques substantiels. Une douche étroite, une donnée tout à fait subjective (tout dépend de la personne), pourrait ainsi servir de prétexte à une baisse de loyer. Des facteurs environnementaux, comme les nuisances sonores et olfactives, pourraient également être pris en compte. Ce sont pourtant des choses sur lesquelles le propriétaire n’a généralement aucune emprise », explique Vanden Borre.

Il existe suffisamment d’alternatives pour éviter une forte augmentation des loyers et lutter contre les abus. Il faudrait augmenter et améliorer l’offre de logements, par exemple en transformant les bureaux vides en appartements. Il faudrait également encourager les investisseurs, alors que cette proposition de la majorité réduirait au contraire les investissements étant donné que les rendements locatifs baisseraient dans certains quartiers. À Bruxelles, les investisseurs sont plus que les bienvenus : le pouvoir d’achat dans la Région n’a augmenté que de 1 % en 25 ans et les chiffres du chômage explosent. Et si vous n’avez pas d’argent, vous ne pouvez pas acquérir de logement et dépendez donc du marché locatif, où la demande est supérieure à l’offre.

Ce que le gouvernement doit faire :

• Des inspecteurs du logement doivent effectuer des contrôles permanents sur le terrain afin de repérer les mauvais logements et de sanctionner les marchands de sommeil.
• Il faut recruter de nouveaux juges de paix, car 7 des 19 cantons n’ont pas de titulaire (fédéral).
• La construction de logements sociaux est insuffisante depuis des décennies : à peine 3 500 nouveaux logements sociaux en 15 ans ! 10 % des Bruxellois se trouvent sur liste d’attente.
• Il faut démêler le nœud institutionnel entre les communes et la région, car il crée des batailles juridiques et empêche les investissements.
• Il faut encourager l’accès à la propriété, car moins de 40 % des habitants sont propriétaires.

« Plutôt que de consacrer du temps et des moyens à un tel système, créant une nouvelle instance, le gouvernement devrait se concentrer sur les instances existantes, les renforcer et les optimiser. Ces moyens doivent être consacrés aux services régionaux compétents, comme l’inspection régionale du logement, Urban, Perspective et Citydev, afin qu’ils puissent faire leur travail. Il faut également faire en sorte que les communes ne bloquent plus les projets. Dans le meilleur des cas, ce règlement va créer un nouveau moulin à papier avec de l’argent public. Dans le pire des cas, il s’agira d’une nouvelle entrave aux investissements dans la Région, un problème qui ne cesse de grandir vu l’exode des classes moyennes et des entreprises », conclut Vanden Borre.