Le décret Bruxelles donne plus de pouvoir à la Commission communautaire flamande

Le gouvernement flamand a approuvé le décret Bruxelles. À travers ce décret, la Communauté flamande entend mieux définir sa relation avec la Commission Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire flamande. La Commission est l’administration locale suppléante de la Communauté flamande dans les 19 communes bruxelloises depuis près de 30 ans. Ce nouveau décret lui donne plus de pouvoir, mais aussi des responsabilités. C'est une bonne chose, car il n’y a pas de responsabilité possible sans Responsabilisation Rendre les États fédérés responsables afin qu’ils soient récompensés s’ils mènent une politique de qualité et sanctionnés si leur politique est mauvaise. Cette responsabilisation était une exigence de la N-VA durant les négociations gouvernementales de 2010-2011 dans le cadre de la révision de la loi de financement. La N-VA souhaite entre autres une importante autonomie fiscale pour les États fédérés et une responsabilité propre en ce qui concerne, entre autres, la politique du marché de l’emploi, les soins de santé et les allocations familiales. responsabilisation . La Commission va ainsi pouvoir mettre en œuvre la politique flamande dans la capitale de manière plus efficace. Cela ne peut être que bénéfique pour les Flamands de Bruxelles et le caractère néerlandophone de la capitale.

Ce décret va donner plus de pouvoir à la Commission. Sa dotation va augmenter, mais sera aussi fixée par décret et augmentera chaque année de 3,5 %. « La Communauté flamande renforce la sécurité financière de la Commission et montre une nouvelle fois qu’elle compte bien investir davantage dans sa capitale », explique la N-VA.

Plus de surveillance et de concertation

Avec le nouveau décret Bruxelles, la Commission recevra plus de 50 millions d’euros de la part de la Communauté flamande par an. Elle ne pourra cependant pas en faire n’importe quoi. Le nouveau décret Bruxelles prévoit que la Commission et la Communauté flamande concluent un accord sur la façon d’utiliser ces moyens. La Communauté flamande pourra ainsi s’assurer que ces moyens servent à renforcer le caractère néerlandophone de la capitale. En outre, le décret prévoit que les ministres flamands et membres du collège de la Commission se concertent une fois par an concernant la politique flamande menée dans la capitale. Ce n’était pas le cas ces dernières années, ce qui a donné lieu à des politiques divergentes et à des occasions manquées. La Communauté flamande demande davantage de surveillance et de concertation quant à l’affectation des moyens que reçoit la Commission. C'est un parfait exemple de bonne administration.