La Protection sociale flamande, aussi pour les Bruxellois

6 juin 2018
La Protection sociale flamande, aussi pour les Bruxellois

Quiconque habite à Bruxelles et se trouve dans le besoin doit avoir droit à la même protection sociale qu’un Flamand en Flandre, estime la N-VA. En raison de la complexité institutionnelle découlant de la sixième réforme de l’État, les Bruxellois risquent de ne plus pouvoir s’affilier au système de Protection sociale flamand. La N-VA tire la sonnette d’alarme.

Avec la sixième réforme de l’État, de nombreux éléments de la politique de santé et de l’assistance aux personnes ont été transférés aux communautés. Avec la Protection sociale flamande, la Flandre met en place son propre système de Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale , afin d’offrir aux personnes dans le besoin une meilleure assistance. Chaque Flamand est obligé de s’affilier à la Protection sociale flamande.

À Bruxelles, la situation est devenue encore plus complexe à la suite de la sixième réforme de l’État. La Communauté flamande, la Commission Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire commune (COCOM) et la Commission communautaire française peuvent proposer leur propre protection sociale. Mais seule la COCOM a obtenu les moyens financiers afin d’exercer ces compétences. De plus, la Communauté flamande et la Commission communautaire française ne peuvent faire qu’une offre facultative, alors que la COCOM peut imposer une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation à chaque Bruxellois.

« La Protection sociale flamande risque ainsi de disparaître », prévient la N-VA. « Jusqu’à présent, la COCOM n’a pas établi de règlement propre, mais quel Bruxellois serait tenté de rejoindre la Protection sociale flamande s'il est obligé de s’affilier à une assurance bruxelloise ? »

Liberté de choix pour le Bruxellois

La N-VA a introduit une note conceptuelle au Parlement flamand devant servir de base à un débat politique. Elle y appelle la COCOM à établir un système permettant au Bruxellois de choisir entre les différents systèmes de protection sociale.

« Le Bruxellois pourra alors choisir de s’affilier à la Protection sociale flamande, à la protection sociale de la COCOM ou à un système francophone. Il y aurait donc bel et bien obligation de s’affilier, mais il serait possible de choisir où », explique la N-VA. « Un tel système permettrait d’éviter que des Bruxellois se retrouvent sans filet de protection sociale une fois dans le besoin. L’expérience nous montre que les personnes qui en ont le plus besoin sont précisément les moins enclines à s’assurer volontairement pour un risque futur. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle l’assurance maladie fédérale et l’assurance soins flamande ont été rendues obligatoires. Cela permettrait en outre de garantir une offre flamande variée à Bruxelles, avec des soins en néerlandais. »

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