« La nomination fixe offre une surprotection au sein des chemins de fer »

Les travailleurs de la SNCB coupables de fautes graves comme des vols ou des faux en écriture sont rarement licenciés. En cinq ans, on a dénombré 31 licenciements pour 623 fautes graves. « La nomination fixe offre une surprotection », explique la N-VA, qui a introduit une proposition de loi afin de permettre le travail contractuel. La Belgique est le dernier pays d’Europe où le travail statutaire reste la norme au sein des chemins de fer.

« La très grande majorité des travailleurs des chemins de fer travaillent correctement et de manière honorable », souligne la N-VA. Mais des dérapages peuvent survenir. Entre 2014 et 2018, 623 fautes graves ont été enregistrées au sein des chemins de fer nationaux, dont la majeure partie concernait des abus d’alcool. Suivent ensuite les cas de fraude, d’absences injustifiées et d’insubordination.

Alcool Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire

Les différences communautaires au niveau des fautes graves commises sur le lieu de travail méritent d’être soulignées. Les chiffres relatifs aux abus d’alcool sont sensiblement plus élevés parmi les travailleurs francophones : deux tiers des cas d’abus d’alcool concernent des travailleurs du rôle linguistique français.

Bien que chacun des faits constatés soit suffisamment grave pour aboutir à un licenciement, ce ne fut le cas que 4 fois en 2018, selon une question parlementaire. Pour l’expliquer, il souligne la nomination statutaire au sein des chemins de fer : « Par rapport au nombre total d’infractions, le personnel statutaire n’est que très exceptionnellement révoqué ou licencié pour faute grave. Des employés de guichet coupables de vols n’ont par exemple pas pu être licenciés. Les chiffres viennent confirmer ce problème. »

Dernier pays d’Europe

La N-VA a donc introduit une proposition de loi visant à permettre aux entreprises ferroviaires de recruter du personnel contractuel. La loi l’interdit actuellement. « La France a décidé le mois dernier de mettre en place le travail contractuel à la SNCF », explique la N-VA. « Nous sommes désormais le dernier pays d’Europe et peut-être du monde où un train ne peut être conduit que par des fonctionnaires statutaires. Rien ne le justifie. »

Droits acquis

« Après cent ans, il est temps de moderniser les chemins de fer. Le recrutement statutaire est un véritable frein à la flexibilité pour nos entreprises ferroviaires. Notre proposition de recrutement contractuel doit permettre à la SNCB de mener une politique du personnel enfin digne du 21e siècle », explique la N-VA. Elle tient également à souligner que la proposition ne remet aucun droit acquis en question. « Nous privilégions une approche progressive : maintenir la nomination du personnel actuel tout en optant pour des contractuels lors des nouveaux recrutements. »