La N-VA souhaite une révision en profondeur de la Constitution : « Une nécessité pour notre prospérité et notre démocratie »

La N-VA présente un plan de révision en profondeur de la Constitution. « La situation socio-économique du pays est dramatique et appelle des réformes, mais celles-ci se heurtent à une Constitution trop rigide. Si nous voulons maintenir notre prospérité, une réforme en profondeur de la Constitution s’impose », explique le député fédéral Sander Loones.

« Tous les signaux sont au rouge. Le budget est catastrophique, les défis socio-économiques et sociaux s’accumulent et l’État de droit s’essouffle. Les réformes socio-économiques nécessaires se heurtent au carcan trop rigide de la Constitution et aux arrêts de la Cour constitutionnelle. Si nous voulons maintenir notre prospérité, une réforme en profondeur de la Constitution s’impose », a expliqué Sander Loones lors d’une conférence de presse organisée par la N-VA.

Fin du « standstill »

Le maintien de notre prospérité se heurte actuellement à des contraintes constitutionnelles. Ainsi, le fameux principe de « standstill » de l’article 23 de la Constitution freine des réformes socio-économiques cruciales et limite la marge de manœuvre politique. Peter De Roover, chef de groupe au Parlement fédéral : « La limitation du chômage dans le temps ou le durcissement des conditions d’octroi des allocations de remplacement de revenus : ce ne sont là que deux exemples de réformes rendues impossibles par la Cour constitutionnelle alors qu’elles sont soutenues par une majorité démocratique. En ces temps de restrictions budgétaires, nous ne pouvons pas nous permettre de les mettre de côté. Nous voulons donc reformuler l’article 23 afin de faire des droits économiques, sociaux et culturels non plus droits mais des principes. »

Impossible d’agir

Si les réformes sociales de grande envergure sont rendues impossibles par la Constitution, il en va de même de la levée d’une série de blocages économiques. Karl Vanlouwe, député flamand : « En Flandre, nous ne pouvons pratiquement plus rien faire en raison de possibilités de recours presque infinies et il nous est impossible de faire évoluer notre enseignement parce que la Cour constitutionnelle juge les nouveaux objectifs contraires à la liberté d’enseignement. Ce ne sont là que deux exemples qui montrent à quel point l’interprétation rigide de la Constitution freine notre développement. »

Restaurer l’autonomie démocratique

Au cours des dernières décennies, nous avons par ailleurs délégué trop de pouvoir à des niveaux supranationaux au contre-pouvoir démocratique insuffisant. Des traités internationaux qui ne sont pas ou peu débattus au sein de nos parlements nationaux et régionaux dictent de plus en plus notre ordre juridique. Sander Loones : « Pensons par exemple à la politique d’asile ou à la saga de l’azote. Les électeurs attendent à juste titre des solutions de leurs élus, mais ils ne peuvent pas les leur apporter car ils sont enfermés dans un carcan international. C’est pourquoi nous souhaitons modifier la Constitution en y incluant une disposition relative à la place du droit international (non Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire ) dans notre ordre juridique. Nous restaurerons ainsi notre autonomie démocratique. »

Ouvrir l’ensemble de la Constitution

Pour finir, le plan de la N-VA contient toute une section consacrée à l’appel populaire, au renouveau politique et au Confédéralisme Si nous voulons changer quelque chose structurellement, nous devons changer les structures. Le confédéralisme est le changement structurel qui devrait être opéré en Belgique. Dans une confédération, la Flandre et la Wallonie auraient toutes les compétences. Elles les exercent elles-mêmes, mais peuvent également décider de gérer conjointement certaines compétences au niveau confédéral, dans leur intérêt respectif. La logique est complètement inversée : au lieu de transférer certaines compétences du niveau fédéral à la Flandre et à la Wallonie, les compétences peuvent être cédées au niveau confédéral. La collaboration forcée est remplacée par une collaboration volontaire. Devoir devient vouloir. On structure à partir du bas au lieu de scinder à partir du haut. Le confédéralisme équivaut dès lors à décider ensemble ce que nous souhaitons faire conjointement. confédéralisme . Car il est évident qu’en plus des réformes économiques, de nombreuses autres réformes, au moins tout aussi importantes, sont nécessaires. C’est pourquoi nous devons ouvrir l’ensemble de la Constitution afin qu’un large débat puisse avoir lieu sur son rôle et son contenu. « Car outre les droits et libertés fondamentaux, la Constitution contient également des règles qui s’appliquent à de nombreuses questions politiques relatives à notre société. La Constitution actuelle s’est muée en un carcan trop aveugle », estime la N-VA.

« Avant même qu’un parlement ne prête serment ou qu’un gouvernement n’entre en fonction, la marge de manœuvre politique est déjà limitée. Les partis promettent toutes sortes de réformes mais sont pour ainsi dire attachés à une laisse constitutionnelle qui rend leur mise en œuvre impossible », conclut Loones. Si nous voulons défendre notre prospérité, renforcer notre démocratie et faire des économies sur l’appareil politique, une mise à jour de la Constitution s’impose donc.