La N-VA souhaite mettre un terme aux infractions flagrantes à la législation linguistique à Bruxelles

6 janvier 2021
Le gouvernement bruxellois crée le chaos sur les routes

La législation linguistique est de moins en moins respectée à Bruxelles. C’est ce qui ressort du rapport présenté par le vice-gouverneur bruxellois aujourd’hui. La N-VA condamne avec fermeté la discrimination structurelle dont sont victimes les Bruxellois flamands. « Nous nous éloignons de plus en plus d’un véritable bilinguisme à Bruxelles. »

Chaque année, le vice-gouverneur bruxellois publie son rapport sur le respect de la législation linguistique dans les communes et CPAS bruxellois. Son dernier rapport est accablant : la législation linguistique n’est pas du tout respectée, que ce soit dans les 19 communes ou dans les CPAS.

Près de 60 % (!) des décisions des communes et CPAS ne sont pas conformes à la législation linguistique. Dans les communes, 15,4 % des recrutements contractuels étaient conformes aux lois sur l’emploi des langues en matière administrative. Dans les CPAS, ce pourcentage n’était que de 4,7 % !

Bruxelles n’annule aucune nomination illégale

Le vice-gouverneur peut suspendre la nomination d’un fonctionnaire non bilingue, mais uniquement de manière temporaire. Et dans les faits, ces recrutements ne sont annulés ni par le Gouvernement bruxellois ni par la Commission Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire commune. Comme les années précédentes, aucune nomination illégale n’a été annulée en 2019.

Le néerlandais au même niveau que le bulgare, l’arabe et l’hindi

La N-VA déplore cette évolution. « Nous nous éloignons de plus en plus d’un véritable bilinguisme à Bruxelles, pourtant imposé par la loi. Le Gouvernement flamand a fait du renforcement du néerlandais à Bruxelles l’une de ses priorités, comme en témoignent les investissements dans l’enseignement néerlandophone et les cours de néerlandais deuxième langue, ou encore les efforts de la Maison du Néerlandais. Nos collègues bruxellois ne partagent pas cette ambition et placent le néerlandais au même niveau que le bulgare, l’arabe ou l’hindi... »

Les communes se moquent du statut bilingue

La N-VA y voit un manque de respect. « Les communes bruxelloises se moquent clairement du statut bilingue de la Région de Bruxelles-Capitale. Et les autorités de contrôle font preuve de négligence coupable en n’agissant pas contre les nominations illégales. Le groupe N-VA va donc introduire une résolution demandant de mettre un terme à la discrimination des néerlandophones à Bruxelles. »

Étendre le pouvoir de suspension du vice-gouverneur

« La N-VA n’acceptera jamais cette discrimination structurelle des Bruxellois flamands par les autorités locales et souhaite inviter le vice-gouverneur à une audition commune concernant son rapport annuel. Nous devons agir maintenant afin de mettre un terme aux infractions flagrantes à la législation linguistique dans notre capitale, à tous les niveaux », explique la N-VA.

Elle propose de permettre au vice-gouverneur d’annuler les recrutements illégaux. « Ainsi, les infractions structurelles des communes et CPAS bruxellois à la législation linguistique ne se maintiendraient pas, comme c’est systématiquement le cas actuellement. Le multilinguisme à Bruxelles commence selon nous par le respect strict du bilinguisme légal », conclut la N-VA.

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