La garantie d’État accordée à Arco contraire à la Constitution

La Cour constitutionnelle a enfin tranché au sujet de la garantie Arco. Son jugement est clair : la garantie d’État accordée à Arco est contraire à la Constitution. La N-VA compte désormais sur Beweging.net, anciennement ACW (pendant flamand du Mouvement ouvrier chrétien), pour mettre l’argent sur la table.

La garantie accordée aux coopérants d’Arco est non seulement contraire aux traités européens conclus par la Belgique en matière d’aide d’État, mais selon la Cour constitutionnelle, il est également question de « violation du principe d’égalité ». En d'autres termes, tous les Belges ne sont pas traités de la même manière. La N-VA avait annoncé dès 2014 que ce règlement n’était pas tenable. « Pour deux raisons », selon le parti. « D’abord parce qu’il s’agit d’une aide d’État irrégulière. Deuxièmement, car il est question d’inégalité de traitement pour les actionnaires de Dexia. La Cour constitutionnelle confirme nos arguments. »

Violation du principe d’égalité

Concrètement, les coopérants d’Arco étaient titulaires d’une part, ou plutôt d’une action, dans la coopérative Arco. Celle-ci investissait quant à elle l’épargne des coopérants dans des actions de Dexia. Mais les membres du fonds de pension Ogeo Fund avaient eux aussi des parts - vendues comme « sûres » - dans une organisation qui investissait leur épargne dans des actions de Dexia. « Pourquoi ce premier groupe devrait-il être indemnisé par le contribuable et pas le deuxième ? », se demande la N-VA. « Tous les Belges ne sont-ils pas égaux devant la Constitution ? C’est pourtant un des principes de base de notre société. »

Une indemnité juridiquement inattaquable

Pour la N-VA, les choses sont on ne peut plus claires : la garantie Arco est morte et enterrée. Le fait de verser directement ou indirectement de l’argent public aux coopérants d’Arco ne peut pas être justifié juridiquement et ne conduit qu’à une plus grande incertitude pour les actionnaires. « Les victimes d’Arco ont droit à une indemnité qui ne peut pas être attaquée juridiquement. Une indemnité de la part du responsable de cette débâcle : l’ACW », conclut la N-VA.