Geert Bourgeois : « Le règlement européen sur les données peut et doit être amélioré »

Le Parlement européen a donné son feu vert à des négociations avec la Commission et le Conseil concernant le règlement sur les données. Ce règlement crée un cadre relatif à l’échange de données entre entreprises et entre entreprises et consommateurs ou pouvoirs publics. Si la N-VA soutient entièrement l’objectif du règlement, elle met en garde contre les lacunes des règles et obligations proposées.

Geert Bourgeois : « Le partage de données est fondamental pour notre prospérité, l’innovation et notre Compétitivité La mesure dans laquelle des entreprises implantées dans un pays peuvent faire concurrence aux mêmes entreprises dans un autre pays. Depuis 1996, il existe en Belgique une loi visant à surveiller la compétitivité. Elle dispose que les charges salariales ne peuvent pas évoluer plus rapidement que la moyenne de nos trois pays limitrophes. Le CCE (Conseil Central de l’économie) mesure chaque année si cet objectif est atteint. compétitivité . D’après les estimations de la Commission européenne, ce règlement pourrait générer 270 milliards de PIB Le produit intérieur brut (PIB) correspond à la production totale de biens et de services au sein d’un pays, tant d’entreprises que des administrations. Il est généralement utilisé comme critère d’évaluation de la prospérité d’un pays. C'est la raison pour laquelle la N-VA surveille de près l’évolution du PIB belge. PIB d’ici 2028. Notre retard par rapport aux États-Unis et à la Chine est immense. Leurs entreprises de la Big Tech ont un quasi-monopole sur les données personnelles, y compris européennes. L’UE ne peut pas se laisser distancer une nouvelle fois. Nous ne devons surtout pas manquer le train des données industrielles. »

Fermer la porte aux abus

Le groupe N-VA au Parlement européen espère qu’une plus grande attention sera accordée à l’élaboration concrète du règlement.  Le principal point porte sur la sécurité juridique de nos entreprises et la protection de leurs secrets d’affaires et de leur propriété intellectuelle. « Certains concepts tels que les "secrets d’affaires" et les "produits concurrents" devraient être définis plus clairement. L’impact de la communication obligatoire de données sur la sécurité d’un produit ou la position concurrentielle est également source d’incertitudes », explique Geert Bourgeois.

Pour finir, des limites claires à la possibilité dont disposent les autorités d’exiger des données privées doivent être fixées. De trop nombreuses instances publiques (européennes et nationales) sont autorisées en cas de « nécessité exceptionnelle ».