Contrats École : le gouvernement bruxellois dépasse largement ses compétences

16 janvier 2020
Contrats École : le gouvernement bruxellois dépasse largement ses compétences

Le Parlement flamand débat actuellement de la procédure du gouvernement flamand contre les Contrats École bruxellois. Les Contrats École sont le fruit d’une collaboration entre la Région bruxelloise et les écoles afin de permettre aux habitants d’utiliser l’infrastructure scolaire en dehors des heures de cours. L’enseignement étant une compétence flamande sous tous ses aspects, les Contrats École constituent un abus de compétence de la part de la Région bruxelloise.

« Que les choses soient claires : la N-VA est on ne peut plus favorable à l’idée d’ouvrir les infrastructures scolaires en dehors des heures de cours pour les activités d’associations et d’habitants », explique le parti.

Abus de compétence

Le gouvernement bruxellois dépasse ses compétences. « Plutôt que de collaborer afin de créer un meilleur environnement scolaire, la Région bruxelloise a préféré agir unilatéralement en bafouant toutes les règles. Si elle avait dès le départ impliqué la Communauté flamande dans ses projets visant à renforcer les écoles, elle aurait trouvé une oreille attentive et les écoles ne se retrouveraient pas dans une telle situation. »

Avis véhément du Conseil d’État

Le Conseil d’État est le premier à s’être exprimé sur la question. « Nous n’avions encore jamais lu un avis du Conseil d’État expliquant de manière aussi véhémente qu’une autorité abuse de ses compétences et agit de manière anticonstitutionnelle que dans le cas qui nous occupe », explique la N-VA. « Nous ne faisons que suivre l’avis du Conseil d’État. Après ce signal clair, le gouvernement bruxellois aurait dû prendre l’initiative et consulter le gouvernement flamand. »

Des critiques injustifiées de la part de la gauche

La N-VA trouve les critiques émises par la gauche injustifiées : « On prétend que la Région prend ses responsabilités parce que les Communautés ne le font pas. C’est absolument faux ! La Commission Communautaire Qualifie tout ce qui a trait aux rapports entres les régions et les communautés. Ces rapports sont réglés par une législation linguistique détaillée datant de 1966 et les six réformes de l’État, de 1970 à ce jour. Il n’est toutefois pas uniquement question de conflits de nature culturelle et linguistique mais également de visions diamétralement opposées concernant la politique socio-économique, la migration, la justice, etc. Un déficit démocratique s’est créé avec deux opinions publiques scindées. communautaire flamande et la Communauté flamande ouvrent depuis des années l’infrastructure scolaire via la politique des Brede Scholen. Depuis 2012, le gouvernement flamand y consacre chaque année 750 000 euros en frais de fonctionnement et consent également des investissements. »

Un dangereux précédent

Les deux députés dénoncent ce non-respect de la répartition des compétences et de la Constitution. Pour la N-VA, il s’agit d’un dangereux précédent : « C’est la porte ouverte à tout et n’importe quoi et la Région pourrait ainsi vider les compétences flamandes de toute substance. » Pour Verstraeten, il s’agit avant tout d’une question de respect : « Les députés et le gouvernement bruxellois ont tous juré de respecter la Constitution lors de leur prestation de serment. Qu’ils joignent donc le geste à la parole ! »

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