Avantages extralégaux des responsables politiques locaux bruxellois : la N-VA demande des règles strictes

On a récemment appris qu’une échevine PS de Saint-Josse-ten-Noode avait utilisé son indemnité forfaitaire d’environ 1 800 euros pour acheter des cigarettes, des repas au fast-food, de la lingerie et quatre iPhone (!), entre autres. Ce n’était d’ailleurs pas illégal au sens strict. « Le cadre juridique n’est pas suffisant. La Région doit rapidement fixer des limites à l’octroi d’avantages extralégaux au personnel communal et aux mandataires locaux. Il est inacceptable que l’argent des contribuables soit utilisé pour des caprices personnels comme de la lingerie », estime le député bruxellois Mathias Vanden Borre.

La Région de Bruxelles-Capitale ne dispose d’aucun cadre légal entourant les avantages extralégaux, si ce n’est une circulaire non contraignante de 1994. Chacune des 19 communes peut donc décider elle-même des avantages extralégaux qu’elle octroie à son personnel et à ses mandataires locaux. « Il existe uniquement une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation de transparence imposant aux 19 communes de publier un rapport annuel, mais elle est foulée aux pieds. Seules 9 communes sur 19 ont publié un tel rapport pour 2022 alors que la date limite est dépassée depuis bien longtemps. On en arrive à des situations inacceptables », dénonce Vanden Borre.

Règles claires

Vanden Borre : « Compte tenu de la situation financière extrêmement délicate de la plupart des communes bruxelloises et des grandes différences entre les avantages extralégaux qu’elles accordent, nous avons besoin de règles claires concernant l’octroi de tels avantages à Bruxelles. Le remboursement des frais ne devrait être possible que s’ils sont liés à l’exécution du mandat, nécessaires et justifiés. Il ne devrait donc pas y avoir d’indemnités forfaitaires sans la moindre obligation. Cela permettrait d’éviter que l’argent durement gagné des contribuables ne soit détourné à des fins strictement personnelles. »

Contrôle annuel de la Cour des comptes

« Dans un souci de transparence, la Région devrait publier les avantages octroyés dans un rapport annuel disponible sur un site des autorités régionales. Nous demandons enfin à la Cour des comptes de procéder à un contrôle annuel des avantages extralégaux accordés par les communes, et notamment de vérifier qu’ils sont bien conformes à la réglementation », conclut Vanden Borre.