La N-VA remporte une bataille : les accords pharmaceutiques secrets seront plus transparents

La proposition de loi pour plus de transparence autour des accords pharmaceutiques secrets a reçu le feu vert du Conseil d’État . La N-VA fait partie des soumissionnaires. « Nous ne sommes pas contre ces accords secrets et nous comprenons qu’il faille faire preuve de discrétion, mais nous devons pouvoir exercer un droit de regard d’une manière ou d’une autre », avait expliqué la N-VA en octobre à propos des accords pharmaceutiques. 

Maintenir les médicaments onéreux abordables

La N-VA avait décidé de soumettre une proposition de loi avec le sp.a après qu’il est apparu que près de 30 % du budget destiné aux médicaments faisait l’objet d’un contrat secret. Ces dernières années, la ministre de la Santé publique Maggie De Block (Open Vld) a de plus en plus souvent recouru à des accords secrets avec les entreprises pharmaceutiques, certes avec les meilleures intentions du monde, pour maintenir les médicaments onéreux abordables pour les patients. 

Des accords secrets mis en cause

Les accords secrets ont été mis en cause l’année dernière. Par exemple, la sécurité sociale ne rembourse pas l’Avastin, un médicament contre la cécité des personnes âgées bon marché, mais bien le Lucentis, une variante beaucoup plus chère. D’après la N-VA, cette façon de faire coûte énormément d’argent à la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale .

Selon le cabinet de la ministre de la Santé De Block, il n’est nullement question de dépenses supplémentaires étant donné que ces négociations secrètes prévoient une forte réduction. Mais personne n’a pu vérifier cette affirmation. La proposition de loi de la N-VA et du sp.a entend le permettre.

Avancée importante

L’approbation de la proposition de loi par le Conseil d’État est une avancée importante dans le dossier des contrats secrets. Il s’agissait du dernier obstacle de fond à franchir pour le parlement afin d’obtenir le feu vert pour plus de transparence autour du remboursement des nouveaux médicaments onéreux. Le système ne sera valable que pour les contrats futurs et non pour les contrats en cours.