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Pourquoi la N-VA s’oppose au Pacte pour les migrations de Marrakech
L’opposition de la N-VA au Pacte des Nations unies pour les migrations est une question de principe. Qui décide de notre démocratie ? Qui a le dernier mot concernant notre politique migratoire ? La N-VA estime que ce pacte nous retire une grande partie de notre souveraineté. C'est pourquoi nous ne voulons pas que le gouvernement belge le soutienne à Marrakech.
Qu'est-ce que le Pacte des Nations unies pour les migrations ?
Son nom officiel est Global Compact for Migration. Il s’agit d'une déclaration d'intention sur la façon dont les membres des Nations unies doivent traiter le sujet de la migration. Vous pouvez télécharger le texte ici.
Quelles sont les objections de la N-VA ?
La N-VA estime que le Pacte des Nations unies est contraire à la vision de la migration défendue par le parti. Mais que contient-il précisément ? Vous trouverez ci-dessous nos 5 principales objections, avec des liens vers le texte original, et leurs conséquences pour notre société. Jugez par vous-même.
1. Le Pacte des Nations unies pour les migrations souhaite la mise en place de services sociaux de base, y compris pour les illégaux
Que dit le texte ?
L’objectif 15 du pacte explique que tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, doivent avoir accès à des services de base. Il ne dit pas si ce sont les pays eux-mêmes qui déterminent quels sont ces services de base, mais uniquement qu’ils peuvent offrir plus de services aux migrants réguliers et aux nationaux. Actuellement, les illégaux bénéficient uniquement des soins médicaux urgents. Le pacte ne définit donc pas ces services sociaux de base. Il contient en revanche des engagements concrets comme la mise en place d’« espaces de services ». Il demande également de mandater des institutions de défense des droits de l’homme afin d’examiner les plaintes des migrants et de leur garantir l’accès à la justice pour imposer ces « services de base ».
Quelles sont les conséquences ?
| La définition est tellement vague qu’elle ouvre la porte à l’interprétation des juges. Les services de base correspondent-ils à ceux dont les migrants bénéficient déjà ? Ou bien s’agit-il de l’ensemble des droits contenus dans les autres traités des Nations unies ? S’agit-il d’un accueil matériel ou, à défaut, d’un revenu d’intégration ? Ce manque de précision permet aux juges de déterminer de manière autonome ce que sont ces services de base. |
2. Le Pacte des Nations unies pour les migrations souhaite l’assouplissement des procédures de regroupement familial
Que dit le texte ?
Le point 21 du pacte comprend un engagement à faciliter l’accès aux procédures de regroupement familial. Le pacte prescrit également la marche à suivre : réviser les critères de revenu, de langue et de séjour. L’accès aux services sociaux de base et à la
Sécurité sociale
En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés.
sécurité sociale
doit également être garanti pour les personnes en situation de regroupement familial.
Quelles sont les conséquences ?
| La N-VA souhaite précisément renforcer les règles relatives au regroupement familial. Le regroupement familial reste le principal canal de migration vers la Belgique. À l’initiative de la N-VA, la loi sur le regroupement familial a été renforcée en 2011, notamment en imposant une condition de revenu minimum. La directive européenne actuelle est trop vaste et donc inapplicable. Des avocats pourront invoquer les engagements du pacte directement devant le Conseil du Contentieux des Étrangers afin d’éliminer les « obstacles », en particulier du côté francophone. |
3. Le Pacte des Nations unies pour les migrations rend plus compliqués la rétention et le retour des illégaux
Que dit le texte ?
L’objectif 13 demande de ne recourir au placement en rétention administrative des illégaux que pour la période la plus courte possible et « en dernier ressort ». Peu importe qu’il s’agisse de centres ouverts ou fermés et que la rétention ait lieu lors de l’entrée sur le territoire, lors du transit ou dans le cadre d’une procédure de retour. Comme pour le regroupement familial, le pacte demande aux pays de réviser leur législation relative à la rétention des illégaux et de privilégier les alternatives..
L’objectif 13 comprend en outre un engagement à œuvrer à la fin de la rétention des mineurs, et donc des familles, dans les centres fermés.
Le point 27 comprend également un engagement à réviser les sanctions liées à l’entrée et au séjour irréguliers.
De manière générale, le texte accorde trop peu d’importance aux responsabilités des pays d’origine en matière de retour. Les responsabilités des migrants illégaux et déboutés en matière de retour volontaire ne sont pas non plus suffisamment prises en compte.
Quelles sont les conséquences ?
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Sans rétention, pas de politique de retour digne de ce nom possible, et donc pas de contrôle de nos frontières. Concrètement, cela signifie la fermeture des unités fermées du centre 127bis de Steenokkerzeel et, de facto, l’immunité des familles difficiles à rapatrier. Pour la N-VA, la rétention reste la clé de voûte de notre politique migratoire. C'est pourquoi nous voulons continuer de miser sur une extension de la capacité des centres fermés. La décision de rétention des illégaux et des migrants déboutés dans des centres fermés n’est pas prise à la légère, surtout pour les mineurs. En ce qui concerne les transmigrants, il est essentiel pour la N-VA que les illégaux qui ignorent leur ordre de quitter le territoire soient poursuivis pénalement. |
4. Le Pacte des Nations unies pour les migrations promeut la culture du migrant et considère la migration comme un phénomène exclusivement positif
Que dit le texte ?
Le Pacte pour les migrations repose sur une vision très positive des migrations: « à l’heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable ». Nulle part le texte n’évoque les dangers de la migration illégale, ni son impact négatif potentiel sur le tissu social, économique et culturel des pays d’accueil.
Le pacte demande des engagements à « faire cas des spécificités culturelles », faciliter la participation politique des migrants dans leur pays d’origine, organiser des festivals multiculturels, augmenter la portabilité des prestations de sécurité sociale et faciliter les envois de fonds. Le pacte demande même aux médias un traitement positif de la migration.
Le pacte reconnaît la compétence des États nationaux concernant la distinction entre migrations « régulières et irrégulières », mais cette distinction n'est pas suffisamment faite dans le texte. Le Pacte des Nations unies est donc une sorte de catalogue de droits, aussi pour les illégaux.
Quelles sont les conséquences ?
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La migration peut être positive ; des pays comme le Canada et l’Australie y parviennent et nous voulons suivre leur exemple. Mais elle a aussi des aspects négatifs : la migration illégale est extrêmement dangereuse, les migrants s’exposant à l’exploitation et aux mauvais traitements. On envoie souvent des mineurs afin d’ensuite faire venir le reste de la famille. La sensibilisation aux dangers et la dissuasion sont donc indispensables dans ce pacte. La N-VA estime qu’une image réaliste de la migration est primordiale : les vagues migratoires en provenance d’Afrique découlent de l’augmentation des revenus moyens, qui permet même aux migrants peu éduqués de récolter assez d’argent pour tenter la traversée. Mais pour ces migrants peu éduqués, qui ne maîtrisent pas la langue, les opportunités sont rares sur notre marché du travail. Chaque pays doit pouvoir continuer d’estimer lui-même ses besoins en travailleurs migrants. |
5. Le Pacte des Nations unies pour les migrations plaide pour la régularisation des illégaux
Que dit le texte ?
Le point 23 comprend un engagement à permettre aux illégaux d’accéder à une procédure de régularisation individuelle basée sur « des critères clairs et transparents ».
Quelles sont les conséquences ?
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Si ce passage peut à première vue paraître raisonnable, il s’agit d’un rêve du lobby pro-ouverture des frontières que même le PS n’a jamais réalisé. Des critères de régularisation objectifs inscrits dans la loi impliquent en effet un « droit » subjectif à la régularisation, contraignant pour le juge si l’on y satisfait. Et ce, alors que la régularisation est aujourd’hui une faveur, dont la responsabilité incombe exclusivement aux autorités. Cela doit rester le cas. Faire de la régularisation un droit encouragerait la migration illégale et le séjour illégal. Nous ne pourrons jamais l’accepter. Le séjour illégal n’est pas un séjour dans une zone grise temporaire mais un délit. |
Le Pacte des Nations unies pour les migrations n'est pas contraignant. Alors pourquoi la N-VA ne le soutient-elle pas ?
Avec le Pacte des Nations unies pour les migrations, nous cédons notre autodétermination en matière migratoire à des bureaucrates internationaux non élus. Des juristes mettent en garde : il est possible que des activistes et des ONG utilisent le pacte pour le rendre contraignant via la jurisprudence, étant donné qu’il pourra être invoqué devant les tribunaux belges en tant que « droit souple ». En outre, le pacte comprend un mécanisme de suivi permettant à l’ONU d’en contrôler le respect par notre pays. La N-VA refuse cette perte de souveraineté. Le siège de notre démocratie se trouve à Bruxelles et non à Marrakech, New York ou Strasbourg.
Que disent les autres pays ?
Deux des trois continents accueillant des migrants se sont déjà retirés. Les États-Unis et l’Australie ne signeront en effet pas. (**) Il ne reste donc que l’Europe comme continent d’accueil, et seulement pour moitié. L’Autriche, l’Italie, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Lettonie et la Bulgarie ne signeront pas. Personne n’oblige donc notre pays à signer. Le fait de se retirer ne sera pas une tare au niveau international.
La N-VA est-elle contre la migration ?
Non. La N-VA promeut une migration positive. C'est pourquoi elle prône une politique migratoire régulée et axée sur le travail, avec des conditions claires, un regroupement familial renforcé, aucun accès direct à la sécurité sociale et aucune tolérance pour l’illégalité. Nous voulons contrôler et diriger la migration vers notre pays, afin qu’elle tienne compte de nos moyens culturels, économiques et sociaux et renforce notre société au lieu de l’affaiblir.
Conclusion
La N-VA souhaite renforcer le contrôle démocratique de notre politique migratoire. Le Pacte pour les migrations est contraire à la volonté du peuple et à la politique que nous défendons. C'est une question de principe. Voilà pourquoi la N-VA s’oppose au Pacte des Nations unies pour les migrations.
(**) Update 11/12/2018: Le Chile et le Brésil se sont retirés.