La réforme européenne du droit d’auteur menace les citoyens et les PME

La commission des Affaires juridiques du Parlement européen (JURI) souhaite mettre en place une taxe sur les liens et refuse de faire la clarté sur la liberté de panorama. Ces deux éléments font partie de la réforme du droit d’auteur, au sujet de laquelle la commission JURI a voté ce matin.

L’eurodéputée Anneleen Van Bossuyt explique : « Cette proposition de réforme menace de toucher durement nos citoyens et nos PME. Les citoyens auront moins facilement accès à l’actualité et ne sauront pas s'ils peuvent publier leur photo de la Tour Eiffel sur Facebook. Les PME devront quant à elles mettre en place un système coûteux, constamment surveillé et filtré. La taxe sur les liens leur coûtera énormément aussi. J’aimerais que la séance plénière s’exprime à ce sujet avant que les négociations avec les États membres ne débutent. »

La réforme du droit d’auteur a pour but de répondre à la demande des auteurs et artistes de recevoir des indemnités (plus) justes. Van Bossuyt explique : « Cette demande est justifiée. Mais une taxe sur les liens, qui permettrait aux journaux de réclamer une indemnité aux sites rassemblant différents articles pour leurs différents liens, ne me paraît pas être une bonne idée. Ces sites sont essentiels pour un accès libre à l’information, qui autrement resterait sous les radars. De plus, les petites start-ups ne pourraient pas se le permettre. »

La Commission européenne souhaitait offrir aux citoyens plus de clarté concernant la liberté de panorama, mais la commission JURI a rejeté la proposition. Van Bossuyt explique : « Quiconque prend une photo de bâtiments publics ou de monuments célèbres ne saura toujours pas s'il peut la publier sur Facebook, par exemple. Le citoyen a droit à des règles claires, mais les autres eurodéputés ne semblent pas d’accord. C'est un manque de bon sens. »

Pour finir, l’Europe pourrait obliger les plateformes en ligne à surveiller et filtrer en continu le contenu téléchargé afin d’éviter d’éventuelles atteintes au droit d’auteur. Van Bossuyt explique : « De nouveau une lourde charge pour nos start-ups et PME. Et puis, un programme informatique peut-il tenir compte des nuances nécessaires ou d'un contexte particulier ? Une parodie, un mème ou une caricature risquerait ainsi de disparaître d’Internet. L’Europe menace de réduire drastiquement la richesse intellectuelle d'Internet. »

Ce texte va directement passer à la phase de négociations avec les États membres. Van Bossuyt explique : « Je plaide auprès de mes collègues pour que la séance plénière ait son mot à dire. Ce dossier est trop important pour laisser passer. Si je rassemble assez de signatures, le Parlement pourra réviser en profondeur ces regrettables modifications.