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Une meilleure protection du consommateur lors de l’achat de produits numériques
L’Europe va mettre en place un nouveau cadre législatif clair pour la vente de produits et de services numériques comme la musique, les jeux et le stockage de données. L’eurodéputée Anneleen Van Bossuyt est satisfaite : « Enfin de la clarté au milieu du fouillis de règles en matière de garantie. Plus de 70 millions de consommateurs de l’Union européenne ont eu des problèmes l’année dernière lors de l’achat de produits numériques en ligne. Seuls 10 % d’entre eux ont reçu une aide suffisante. Une meilleure protection renforcera la confiance des consommateurs envers le commerce en ligne. »
L’Europe accordera au consommateur des droits clairs lorsque par exemple, un album de musique est endommagé ou n’est pas livré. « Si le consommateur ne reçoit pas ce qu’il a commandé, il pourra annuler l’achat. Si le produit commandé ne fonctionne pas comme il le devrait, le vendeur devra d’abord réparer le produit. S’il ne le fait pas, le consommateur pourra résilier le contrat ou opter pour une réduction. C'est une excellente chose en matière de protection des consommateurs », explique Van Bossuyt.
Le consommateur aura la possibilité de recourir aux instruments cités pendant deux ans. Cette période de garantie sera valable dans tous les États membres, à l’exception de ceux dans lesquels une plus longue période de garantie est déjà valable actuellement. Cette période plus longue restera alors en vigueur. Ce nouveau cadre européen approuvé concernant le délai de garantie sera également bénéfique pour les entreprises. « Actuellement, elles doivent investir beaucoup de temps et d’argent afin d’appliquer correctement les règles fragmentées relatives au droit des contrats. Les plus petites entreprises ont du mal à se frayer un chemin parmi les 28 systèmes de contrat et reculent donc souvent devant l’idée de proposer leurs biens et services en ligne dans d’autres États membres. Ces règles apporteront aux entreprises la sécurité nécessaire pour franchir le pas », conclut Van Bossuyt.