Fraude au domicile : modification de la convention avec le Maroc

Soixante pour cent des immigrants marocains dans notre pays sont déjà propriétaires au Maroc. Ils possèdent généralement une maison, mais il peut aussi s’agir d’un terrain ou d’une résidence. Le fisc sait déjà qui sont ces propriétaires, mais il ne peut pas transmettre ces informations à nos sociétés de logement social. « Un échange d’informations efficace est pourtant essentiel pour lutter contre la fraude au domicile », explique le ministre des Finances Johan Van Overtveldt, qui a entre-temps élaboré une solution à ce problème.

Quiconque souhaite louer ou acheter un logement social ne pourra pas avoir d'autres propriétés, pas même à l'étranger. Pour les habitations en Belgique, ce sera facile à vérifier grâce au cadastre. Idem pour les habitations au sein de l’Union européenne. Mais quid en cas d’habitation au Maroc ?

Déclaration fiscale

« En fait, le fisc a déjà accès à ces informations, mais conformément à la convention fiscale conclue avec le Maroc, ces données ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales », explique le ministre Van Overtveldt. En d'autres termes, afin de vérifier si la déclaration d'impôts est correcte. Il n’est donc pas permis de transmettre ces informations aux sociétés de logement social. » Le ministre a donc chargé son administration de proposer au Maroc une modification de la convention afin d’y intégrer ce volet.