Dossier Linkebeek : Le Conseil d’État donne raison au gouvernement flamand

30 janvier 2017
Liesbeth Homans

Le Conseil d’État a confirmé le refus de la ministre flamande des Affaires intérieures Liesbeth Homans de nommer Damien Thiéry bourgmestre de la commune de Linkebeek. « C'est la troisième fois que le Conseil d’État rejette le recours de Thiéry », explique la ministre Homans. « Le Conseil d’État a clairement ajouté qu'il ne pourrait pas devenir bourgmestre de Linkebeek au cours de cette législature. »

Les problèmes de la Commune à facilités Commune dotée d’un statut linguistique spécial. La loi sur l’emploi des langues en matière administrative de 1963 détermine dans quelle langue doivent avoir lieu les contacts avec les autorités dans une région déterminée de Belgique. Il existe un règlement spécial dans les communes où des « facilités » ont été accordées à des résidents s’exprimant dans une autre langue. Dans leurs contacts avec les administrations, ceux-ci sont autorisés à utiliser une autre langue nationale que la langue parlée dans la région. Attention : les facilités valent uniquement pour les habitants et non pour les administrateurs de ces communes ! La N-VA souhaite progressivement mettre un terme à ces règlements en matière de facilités. commune à facilités de Linkebeek remontent à 2007. Suite aux dernières élections de 2012, Damien Thiéry a été proposé deux fois en tant que bourgmestre par le conseil communal. Cette proposition a toujours été refusée par le gouvernement flamand en raison d’infractions à la législation linguistique. Le Conseil d’État, et plus précisément l’assemblée générale bilingue, a systématiquement donné raison au gouvernement flamand et confirmé cette décision. « C'est la troisième fois que Thiéry est débouté devant la plus haute juridiction administrative du pays. Espérons qu’il fera enfin primer les intérêts des habitants de Linkebeek sur les siens », conclut la ministre Homans.

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