Des mesures supplémentaires dans la lutte contre la fraude fiscale

« L’époque à laquelle les échappatoires fiscales étaient tolérées est révolue », explique clairement Johan Van Overtveldt. En tant que ministre des Finances, chargé de la lutte contre la fraude fiscale, il intensifie sensiblement cette lutte avec un ensemble volumineux de nouvelles mesures anti-fraude. Une Task Force spéciale composée d’experts des Finances et de la Justice sera ainsi créée. Celle-ci fera l’inventaire des problèmes relatifs à la construction fiscale et fournira de nouvelles solutions. « Nous ne pouvons pas attendre du citoyen ou de l’entrepreneur moyen qu’il paie honnêtement et correctement ses impôts si, d’un autre côté, un petit groupe de privilégiés se soustrait aux impôts à grande échelle et de manière organisée », déclare le ministre, en faisant référence aux révélations récentes concernant les constructions fiscales dans les paradis fiscaux.

« Ces dernières semaines et ces derniers mois ont été riches en révélations de toutes sortes. Après LuxLeaks et SwissLeaks, nous sommes aujourd’hui confrontés aux Panama Papers. Mais soyons honnêtes : pendant des décennies, personne ne s’est véritablement préoccupé de ces constructions.  Pas même le monde politique. Et, en tant que société et représentants de cette société, tant que nous n’insistons pas sur le fait que nous ne souscrivons pas à ces pratiques, la situation ne changera pas. Aujourd'hui, nous sommes arrivés à un point de basculement. L’opinion publique ne l’accepte plus, et moi non plus », déclare Van Overtveldt.

Outre la création d'une Task Force commune des Finances et de la Justice, le paquet comprend les mesures suivantes :

• Traitement plus rapide des dossiers de fraude : le nombre de fonctionnaires fiscaux qui ont été mis à la disposition de la Justice est doublé, de 15 à 30, afin que ces dossiers puissent aussi être traités plus rapidement au niveau judiciaire.
• Le délai d’investigation lors de l’obtention de renseignements étrangers est prolongé à 24 mois.
• Meilleur échange des données relatives aux constructions fiscales avec le Panama.
• L’adaptation de la législation sur le recouvrement doit empêcher que l'argent frauduleux ne disparaisse à l'étranger avant qu'une décision sur le fond ne soit prise.
• Simplification de la saisie-arrêt via un envoi recommandé et par voie électronique : lors d'une saisie-arrêt, aucune saisie n’est faite sur les biens du débiteur mais sur ce qui est encore dû au débiteur par un tiers. Aujourd’hui, cette opération s'effectue de manière plutôt fastidieuse par le biais d'un exploit d'huissier.
• Accès aux éléments de preuve numériques : les données comptables qui se trouvent dans le cloud peuvent désormais faire office d’éléments de preuve. À ce jour, les services d’inspection ont uniquement accès aux données qui se trouvent physiquement en Belgique – sur un serveur qui s’y trouve aussi de manière effective, par exemple, dans le cas de données numériques.
• Amende plus élevée en cas de non-déclaration : l’amende administrative pour la non-déclaration des constructions fiscales visées par la Taxe Caïman Appelée ainsi en référence aux îles Caïmans, un des plus grands paradis fiscaux du monde, et également connue sous le nom de taxe de transparence. La taxe Caïman a pour effet que des montages financiers complexes à l’étranger n’échappent aujourd’hui plus au fisc. Souvent, il s’agit de montages qui permettent de faire flotter des patrimoines, par exemple par le biais de trusts, entre deux propriétaires afin qu’aucun des deux ne soit imposé. taxe Caïman passe de 1 250 à 6 250 euros par construction non signalée.  Cette amende s’ajoute à l’augmentation fiscale qui résulte de la déclaration elle-même.

Le ministre Van Overtveldt fait remarquer que ce gouvernement n'a pas attendu les Panama Papers pour prendre des mesures : depuis l’année dernière, avec la taxe Caïman ou Taxe de transparence Également connue sous le nom de « taxe Caïman », en référence aux îles Caïmans, un des plus grands paradis fiscaux du monde. Une taxe de transparence permet au fisc d’identifier les montages financiers complexes à l’étranger et d’imposer les patrimoines qui y sont mis à l’abri dans son propre pays, dans la mesure où le patrimoine y a uniquement été placé pour échapper à l’impôt. taxe de transparence , il existe pour la première fois un instrument qui peut percer à jour les constructions dans les paradis fiscaux et les imposer.  « Avec cet ensemble de mesures supplémentaires, nous franchissons une nouvelle étape importante », conclut-il.