Enfin une solution à la discrimination fiscale des travailleurs frontaliers

Au sein de la majorité, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt recherche une solution légale à la discrimination fiscale subie par les travailleurs frontaliers mariés. Il n’introduit donc pas de pourvoi en cassation contre un arrêt précédent de la cour d’appel d’Anvers. Ce dernier s’était exprimé l’année dernière au profit de ces travailleurs frontaliers, à l’instar de la Cour de justice européenne et de la Cour constitutionnelle. « Après dix ans de procédures, la situation prend enfin un tour favorable pour les travailleurs frontaliers », déclare avec satisfaction la députée Veerle Wouters. Elle avance comme solution possible sa propre proposition de loi, qu’elle avait déjà introduite il y a cinq ans.

Les travailleurs frontaliers mariés sont depuis longtemps victimes d’une discrimination fiscale flagrante : contrairement aux cohabitants de fait, ils ne peuvent pas choisir qui prend les enfants à charge. Le fisc attribue automatiquement l’avantage fiscal pour leurs enfants au partenaire qui a les revenus les plus élevés. « Une famille mariée moyenne avec deux enfants, dont le partenaire travaille de l’autre côté de la frontière, perd ainsi facilement mille euros par an d’avantage fiscal », explique Wouters.

Contestations en cours

Dans l’attente d’une modification législative, les travailleurs frontaliers mariés devront continuer à déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale. « Celle-ci doit provisoirement continuer à exécuter la loi anticonstitutionnelle et répondra donc négativement. Avec cette réponse négative, ils pourront alors se pourvoir devant le tribunal », conseille encore Wouters aux plus de 80 000 travailleurs frontaliers que compte notre pays. « À présent que le ministre a décidé de ne pas se pourvoir en cassation, les tribunaux suivront l’argumentation de la Cour de justice de l’Union européenne, de la Cour constitutionnelle et de la cour d’appel d’Anvers. L’idéal est de statuer sur ces affaires avec un jugement d’accord. »