La N-VA veut mettre fin aux abus du congé de sollicitation : « Celui qui bénéficie d’un congé pour chercher un emploi doit effectivement le faire »

Les travailleurs qui prennent un congé de sollicitation pendant leur période de préavis doivent effectivement utiliser ce congé pour chercher un nouvel emploi. Avec une nouvelle proposition de loi, le président du groupe N-VA à la Chambre, Axel Ronse, veut renforcer le système actuel et lutter contre les abus.

Aujourd’hui, un travailleur a droit, pendant sa période de préavis, à un congé de sollicitation avec maintien de sa rémunération. Ce congé peut aller jusqu’à un jour par semaine. Selon la N-VA, le problème réside dans le fait que le système est aujourd’hui difficilement contrôlable. Une personne qui cherche par exemple des offres d’emploi sur des sites internet ou rédige une lettre de candidature à domicile peut parfaitement le faire en dehors des heures de travail. Pourtant, elle peut actuellement prendre un congé de sollicitation à cette fin. De plus, ce droit subsiste même après que la personne a déjà trouvé un nouvel emploi.

Le congé de sollicitation n’est pas un jour de congé

« Le congé de sollicitation sert à postuler, pas à prendre un jour de congé payé chez soi », déclare Ronse. « Un entretien d’embauche pendant les heures de travail est parfaitement légitime. Un rendez-vous auprès d’un service de l’emploi aussi. Mais consulter des offres d’emploi sur internet depuis chez soi peut se faire le soir. Un employeur ne doit pas devoir sacrifier une journée de travail rémunérée pour cela. »

La proposition de loi établit donc une distinction claire. Les activités qui visent réellement à trouver un nouvel emploi et qui ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures normales de travail restent éligibles. Il peut s’agir d’un entretien d’embauche, d’une inscription comme demandeur d’emploi ou d’activités dans le cadre d’un outplacement. Les activités qui peuvent également être effectuées en dehors des heures de travail, comme la consultation de sites d’offres d’emploi, ne relèveront plus du congé de sollicitation.

Le travailleur doit pouvoir justifier l’utilisation du congé

La proposition de loi inverse également la charge de la preuve. Le travailleur doit démontrer que le congé de sollicitation a effectivement été utilisé pour rechercher un emploi. Il peut par exemple le prouver au moyen d’une invitation à un entretien d’embauche. Le nom de l’employeur potentiel ne doit pas être communiqué : des justificatifs anonymisés restent possibles.

Une fois qu’un nouvel emploi a été trouvé, le droit à un congé de sollicitation supplémentaire prend fin. Seules les démarches nécessaires liées au nouvel emploi restent possibles, comme un examen médical ou la remise de documents au nouvel employeur.

Retour à l’objectif initial

« Nous maintenons le droit au congé de sollicitation, mais nous le recentrons sur son objectif initial », explique Ronse. « Une personne licenciée mérite de disposer du temps nécessaire pour trouver un nouvel emploi. Mais ce droit s’accompagne aussi d’une responsabilité. L’employeur continue à verser le salaire pendant ce congé. Il est donc tout à fait normal que ce congé soit effectivement utilisé aux fins pour lesquelles il est prévu. »

Enfin, la proposition de loi renvoie également aux règles en vigueur dans les pays voisins. Aux Pays-Bas et en France, il n’existe pas de droit légal général au congé de sollicitation. En Allemagne, le droit légal se limite aux entretiens d’embauche effectifs et la charge de la preuve incombe au travailleur.