Le ministre Jan Jambon met fin au cumul des pensions internationales : « Les règles s’appliquent à tous »

Le gouvernement fédéral franchit une étape importante vers un régime de pensions plus équitable. À l’initiative du ministre des Pensions Jan Jambon, le plafond légal des pensions sera désormais appliqué de manière stricte aux anciens responsables politiques et fonctionnaires ayant effectué une carrière mixte, en Belgique et au sein d’institutions internationales. « La transparence n’est pas une option, c’est une condition indispensable à une politique juste », souligne Jan Jambon.

Des pensions pouvant atteindre 16 000 euros par mois

En Belgique, le « plafond Wijninckx » fixe le montant maximal de la pension légale à 8 292 euros bruts par mois. Jusqu’au 1er juillet 2025, les personnes ayant travaillé, pendant ou après leur carrière en Belgique, au sein d’institutions telles que l’Union européenne, l’OTAN ou les Nations unies pouvaient dépasser ce plafond en cumulant une pension belge avec une pension européenne ou supranationale. Dans certains cas, le montant total dépassait 16 000 euros bruts par mois, soit près du double du plafond légal absolu.

Suspension préventive en cas de refus de coopérer

Conformément à l’accord de gouvernement fédéral, il ne sera désormais plus possible de cumuler des pensions pour atteindre de tels montants. Les pensions versées par des institutions supranationales seront désormais prises en compte dans le calcul du plafond Wijninckx. Concrètement, toute personne dont le cumul dépasse le plafond légal verra sa pension belge réduite en conséquence, voire ramenée à zéro si nécessaire.

Afin d’appliquer correctement cette législation, le Service fédéral des Pensions (SFP) a demandé aux personnes concernées de communiquer le montant de leur pension étrangère. Sur les 629 personnes contactées, une large majorité (441) n’a toutefois toujours pas répondu. Certaines invoquent la réglementation européenne, estimant qu’il s’agirait d’un impôt national interdit sur une pension européenne.

Le ministre Jan Jambon est clair à ce sujet : il ne s’agit pas d’un impôt, mais d’une disposition légitime de la législation sociale belge visant à empêcher des cumuls excessifs. Pour mettre fin à ce manque de coopération, le ministre a préparé un nouveau projet de loi : toute personne qui refuse de transmettre les informations demandées verra sa pension belge suspendue à titre préventif. Les paiements ne reprendront qu’une fois les données nécessaires communiquées.

Les mêmes règles pour tous

Cette mesure vise explicitement les situations les plus excessives. Les premiers chiffres montrent que seule une faible proportion des dossiers (environ 6 %) entraînera effectivement une réduction de pension. L’économie moyenne réalisée s’élève toutefois à 2 664 euros par mois et par dossier.

Pour la N-VA, il s’agit d’une question de principe. « Nous demandons aujourd’hui à chacun de contribuer à la pérennité de notre régime de pensions », déclare le ministre Jan Jambon. « Il est donc logique que les mêmes règles s’appliquent à tous, y compris à celles et ceux qui ont effectué une carrière au sein des institutions européennes. »