La N-VA plaide pour une action contre le patrimoine immobilier inoccupé et délabré de la SNCB

La N-VA souhaite permettre aux villes et aux communes d’appliquer des taxes sur les biens immobiliers inoccupés ou laissés à l’abandon appartenant à la SNCB. La députée fédérale Dorien Cuylaerts a déposé une proposition de loi en ce sens, examinée pour la première fois hier en commission Mobilité de la Chambre. À l’heure actuelle, cette possibilité n’existe pas, car la SNCB est assimilée fiscalement à l’État. À l’instar de l’autorité fédérale, elle est donc exemptée des taxes et impôts communaux.

De nombreux bâtiments de la SNCB restent inutilisés

La SNCB dispose d’un vaste patrimoine immobilier comprenant notamment des gares, des ateliers, des bâtiments techniques, des logements, des immeubles de bureaux et des terrains non bâtis. Une partie de ces biens n’est aujourd’hui plus utilisée.

Selon des chiffres antérieurs, 218 bâtiments de la SNCB étaient encore inoccupés en 2020, dont 116 bâtiments de gare. Au printemps 2025, 106 gares restaient toujours hors exploitation.

« Les bâtiments de gare occupent souvent des emplacements centraux et très visibles dans nos villes et nos communes. Lorsqu’ils restent vides ou sont laissés à l’abandon pendant des années, c’est tout le quartier qui en subit les conséquences. Les autorités locales doivent pouvoir interpeller la SNCB à ce sujet, comme elles le font déjà avec les autres propriétaires », explique Dorien Cuylaerts.

Une exonération fiscale qui limite l’action des communes

La législation actuelle assimile fiscalement la SNCB à l’État, ce qui l’exempte des taxes et impôts provinciaux et communaux. Les communes qui mènent une politique active contre la vacance immobilière et la dégradation du bâti ne peuvent donc pas appliquer ces mesures aux biens de la SNCB laissés inoccupés ou en mauvais état.

La proposition de loi introduit une exception ciblée permettant aux communes de percevoir des taxes liées à l’inoccupation, à la négligence ou à l’insalubrité du patrimoine immobilier de la SNCB.

Donner aux autorités locales les moyens d’agir

Pour Dorien Cuylaerts, il ne s’agit pas d’un moyen de générer des recettes supplémentaires pour les communes.

« L’objectif n’est pas d’organiser un transfert de moyens financiers de la SNCB vers les pouvoirs locaux. Il s’agit avant tout de veiller à ce que les bâtiments inoccupés soient entretenus, réaffectés, réutilisés ou cédés lorsqu’ils n’ont plus d’utilité. Si la SNCB gère son patrimoine de manière responsable, elle ne sera concernée par aucune taxe. »

Par cette proposition de loi, la N-VA entend offrir aux autorités locales un outil supplémentaire pour lutter contre la dégradation du cadre de vie. Les communes pourraient ainsi traiter la SNCB sur un pied d’égalité avec les autres propriétaires de bâtiments inoccupés ou négligés.

« Nous attendons des citoyens et des entreprises qu’ils entretiennent correctement leurs biens immobiliers. Il est donc légitime d’attendre la même chose d’une entreprise publique autonome qui possède un patrimoine immobilier emblématique dans nos villes et nos communes. Cette proposition n’impose aucune Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation supplémentaire aux autorités locales, mais leur donne un instrument équitable pour rappeler la SNCB à ses responsabilités », conclut Dorien Cuylaerts.