Eva Demesmaeker propose le partage des droits à la pension : « Répartir équitablement les droits à la pension en cas de divorce »

Dans l’émission De Ochtend, la députée Eva Demesmaeker a présenté sa proposition de partage des droits à la pension, un mécanisme visant à répartir équitablement les droits à la pension lorsqu’un couple se sépare. « Il est tout à fait logique de reconnaître la valeur du travail de soin et d’éducation au sein de la famille », explique-t-elle.

L’angle mort des divorces

Aujourd’hui encore, ce sont souvent les femmes qui interrompent ou ralentissent leur carrière pour s’occuper des enfants ou assumer d’autres responsabilités familiales. En cas de séparation, elles se retrouvent alors avec des droits à la pension plus faibles et en supportent seules les conséquences.

« Lors d’un divorce, le juge aux affaires familiales examine la répartition du logement ou les modalités concernant les enfants, mais les droits à la pension ne sont pratiquement jamais pris en compte aujourd’hui », souligne Eva Demesmaeker.

En quoi consiste le partage des droits à la pension ?

Le principe est simple : les droits à la pension acquis pendant le mariage ou la cohabitation légale seraient partagés en cas de rupture. « Dans un premier temps, il revient au couple de s’accorder, d’un commun accord, sur la manière dont ce partage doit être organisé. »

Si les ex-partenaires ne parviennent pas à trouver un accord, un juge doit pouvoir trancher sur la base d’éléments objectifs. « Afin de permettre une répartition équitable, le juge aurait accès à des données officielles, notamment via MyPension, pour disposer d’une vue complète des droits constitués. »

« Lorsqu’une femme choisit de lever le pied pour le bien de sa famille, il est normal que cette contribution soit prise en considération si la relation prend fin », estime Eva Demesmaeker. L’objectif est que les couples qui prennent ensemble des décisions concernant leurs enfants, leurs revenus et leur logement le fassent également en matière de pension.

L’État ne peut pas rémunérer les tâches de soin

Le débat soulève une question essentielle : les conséquences financières des choix liés aux soins et à l’éducation doivent-elles être assumées par la collectivité ou par les individus eux-mêmes ? Sur ce point, Eva Demesmaeker est catégorique : « C’est une question idéologique. Selon nous, c’est au couple de déterminer lui-même la valeur de ces choix. »

La députée estime qu’il est impossible pour les pouvoirs publics d’évaluer objectivement ou de rémunérer chaque tâche accomplie au sein du foyer — qu’il s’agisse de cuisiner, de faire le ménage ou d’autres activités domestiques — comme certains le suggèrent parfois.

« Vous préparez les repas pour les enfants. Une personne va au marché acheter des légumes frais et cuisine elle-même, tandis qu’une autre commande un plat à emporter. Comment déterminer la valeur de chacune de ces contributions ? C’est tout simplement impossible. »

Au-delà du partage des droits à la pension, la N-VA continue de plaider pour des réformes structurelles destinées à réduire la nécessité du travail à temps partiel. « Nous devons rendre le marché du travail suffisamment flexible et veiller à ce qu’il y ait suffisamment de places en crèche et de solutions d’accueil pour les enfants », conclut Eva Demesmaeker.