La N-VA souhaite autoriser les juges de la Cour constitutionnelle à publier des opinions dissidentes

La députée Kristien Van Vaerenbergh a déposé une proposition visant à permettre aux juges de la Cour constitutionnelle de publier une opinion motivée lorsqu’ils ne partagent pas une décision. Aujourd’hui, seul l’arrêt collectif est rendu public, sans aucune indication d’éventuels désaccords entre les juges. « Cette proposition apporte plus de transparence et renforce également la qualité de la justice. »

La Belgique à la traîne en Europe

Aujourd’hui, la Belgique fait figure d’exception au sein de l’Union européenne. Dans la plupart des États membres, les juges peuvent en effet joindre une opinion individuelle à un arrêt.

La proposition de Kristien Van Vaerenbergh vise à instaurer cette possibilité en Belgique. Les juges pourraient ainsi formuler une opinion dissidente ou concordante lorsqu’ils ne sont pas d’accord, en tout ou en partie, avec une décision. Ces opinions seraient publiées avec l’arrêt et en feraient officiellement partie.

Le secret des délibérations resterait garanti : seuls le résultat final et les positions individuelles seraient rendus publics.

Plus de transparence et une justice renforcée

Selon Kristien Van Vaerenbergh, cette réforme améliorerait la qualité de la justice. « Lorsque les opinions minoritaires sont visibles, les arrêts sont généralement mieux motivés et la majorité est incitée à tenir compte des contre-arguments », explique-t-elle.

En outre, les visions juridiques alternatives trouveraient leur place dans le débat. Cela contribuerait, selon elle, à éclairer la doctrine, les juridictions inférieures, mais aussi le législateur, en lui permettant d’analyser et de développer plus finement la jurisprudence.

Un pas vers les pratiques internationales

Par cette proposition, la N-VA entend mieux aligner la Cour constitutionnelle sur les pratiques internationales en vigueur. « Ce système permet de rendre pleinement visibles non seulement les décisions, mais aussi l’argumentation juridique qui les sous-tend. Il renforce en outre l’indépendance des juges, puisqu’ils ne sont plus contraints de se rallier à des décisions qu’ils ne soutiennent pas sur le fond », conclut Kristien Van Vaerenbergh.