Maaike De Vreese : « Mettons fin aux nominations politiques de complaisance au poste de commissaire principal »

« Le système de promotion au sein de la police doit être équitable, professionnel et fondé sur des critères objectifs. » À l’initiative de la députée Maaike De Vreese, la commission de l’Intérieur de la Chambre a approuvé à l’unanimité une proposition de loi visant à mettre fin aux promotions politiques au grade de commissaire principal de police.

Aujourd’hui, des collaborateurs travaillant au sein du cabinet d’un ministre fédéral peuvent être promus après seulement trois ans, sans devoir passer par la sélection rigoureuse ni justifier de la longue expérience exigées des autres candidats. Cette exception, inscrite à l’article 135ter de la loi Exodus, entraîne selon la députée Maaike De Vreese des abus, une insécurité juridique et alimente à tout le moins une perception de favoritisme. « Cela sent fortement le copinage politique. Nous y mettons fin aujourd’hui. »

Des conditions strictes

Pour devenir commissaire principal, un candidat doit en principe remplir des conditions strictes : disposer d’au moins neuf années d’ancienneté dans le cadre des officiers et obtenir le brevet de direction. Ce brevet implique une sélection exigeante, des épreuves de connaissances, une évaluation approfondie des compétences managériales et du potentiel, un passage devant un jury ainsi qu’une formation à l’Académie nationale de police, incluant un stage.

Un raccourci politique

Depuis 2007, il existe toutefois une forme de raccourci politique : des membres du personnel occupant la fonction d’officier de liaison au sein de la cellule stratégique d’un ministre ou d’un secrétaire d’État fédéral peuvent être promus commissaire principal sans satisfaire aux conditions habituelles. Les officiers de liaison ou représentants de la police à l’étranger pouvaient également en bénéficier. Par le biais d’un amendement, Maaike De Vreese supprime entièrement cet article, mettant ainsi fin à toute possibilité de promotion via une voie accélérée.

Une exception à supprimer

Selon la députée Maaike De Vreese, l’exception prévue à l’article 135ter constitue un affront pour tous les commissaires principaux qui ont été sélectionnés selon des critères stricts et qui respectent les conditions normales. « Cette exception était déjà mal fondée à l’origine. Elle a en outre donné lieu à de nombreux contentieux, ce qui crée une insécurité juridique quant à son application », explique Maaike De Vreese. « Cette dérogation doit disparaître. Le système de promotion au sein de la police doit être juste, professionnel et fondé sur des critères objectifs. »

Une vieille culture politique

Mais même cette exception est détournée dans la pratique. Des nominations ont été faites de personnes ne remplissant même pas les conditions légales de la dérogation, tandis que d’autres membres du personnel, dans une situation comparable, n’ont pas pu en bénéficier. « Cela sent la vieille culture politique. Cette proposition met fin à cette anomalie dans la loi », conclut Maaike De Vreese.