Assita Kanko : « Grâce à la nouvelle directive sur les retours, la politique migratoire européenne dispose enfin d’un véritable volet final »

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a approuvé un accord sur la nouvelle directive relative aux retours. Les ressortissants de pays tiers qui séjournent illégalement dans l’Union européenne pourront désormais être renvoyés plus rapidement et plus efficacement.

« À mes yeux, il s’agit de la proposition la plus importante en matière de migration présentée au Parlement européen au cours des dix dernières années. Grâce à cet accord, nous pouvons poursuivre les négociations avec le Conseil afin de mieux lutter contre la traite des êtres humains et de renforcer la lutte contre la criminalité », déclare l’eurodéputée Assita Kanko.

Le problème persiste depuis des années : à peine 20 % des ressortissants de pays tiers qui reçoivent l’ordre de quitter le territoire de l’UE sont effectivement renvoyés. C’est ce que révèlent les chiffres de la Commission européenne elle-même. Aujourd’hui, une « majorité alternative » au sein de la commission LIBE compétente a approuvé la position du Parlement européen en faveur d’un nouveau cadre européen commun pour les retours. Cette proposition introduit non seulement un ordre de retour européen — permettant à un État membre d’exécuter également des décisions de retour prises dans d’autres États membres — mais elle prévoit aussi des règles plus claires et des procédures plus efficaces. Elle impose en outre des obligations plus strictes aux ressortissants de pays tiers afin qu’ils coopèrent avec les autorités.

Lutte contre la criminalité

« Cette proposition aidera également les services de police de notre pays dans leur lutte quotidienne contre la criminalité », souligne Assita Kanko. « Dans les grandes villes, et particulièrement à Bruxelles, des jeunes en séjour illégal sont arrêtés chaque jour. Leur situation les rend particulièrement vulnérables face aux réseaux criminels, qui les exploitent notamment dans le trafic de drogue. Comme ils se trouvent illégalement sur le territoire et n’ont pas de résidence fixe, les forces de l’ordre ont souvent l’impression de vider l’océan à la petite cuillère. Grâce à cette proposition, les États membres disposeront désormais d’une plus grande marge pour imposer des mesures visant à empêcher les personnes en séjour illégal de disparaître dans la clandestinité. Enfin, nous renforçons aussi la dimension extérieure de la politique migratoire européenne : il sera désormais possible de conclure des accords avec des pays partenaires pour créer des centres de retour dans des pays tiers. »

Un système peu crédible

« Un système migratoire incapable d’expulser 80 % des demandeurs d’asile déboutés perd toute crédibilité. C’est pourquoi je soutiens pleinement cette proposition et j’appelle tous mes collègues à faire de même. Nous devons parvenir à une situation où les décisions de nos services d’immigration peuvent être effectivement appliquées. C’est une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation que nous avons envers nos citoyens. »

Assita Kanko souligne que ce texte de compromis met avant tout l’accent sur l’humanité et l’efficacité opérationnelle. Cela doit se traduire par une exécution rapide des décisions de retour, des obligations de coopération plus strictes pour les personnes en séjour illégal et moins d’obstacles procéduraux qui ralentissent encore trop souvent les expulsions aujourd’hui. « Il est également important que le texte actuellement sur la table élargisse les situations pouvant être considérées comme présentant un risque pour la sécurité. Cela permettra, si nécessaire, d’appliquer certaines dérogations importantes, par exemple des interdictions d’entrée illimitées ou une détention pouvant dépasser 24 mois. Par ailleurs, les autorités pourront désormais s’appuyer sur des instruments d’enquête plus robustes lors des procédures de retour. Les passeurs ne dicteront pas la politique. »

Un véritable volet final

En 2025, entre 40 et 50 % des demandes d’asile dans l’UE sont rejetées. « Si l’on constate qu’au cours des dernières années à peine un demandeur d’asile débouté sur cinq a effectivement été renvoyé, autant supprimer l’ensemble de la politique d’asile. Grâce à ce compromis solide, la politique européenne en matière d’asile dispose enfin d’un véritable volet final. Nous envoyons ainsi un signal clair aux citoyens européens : nous prenons leurs préoccupations concernant l’immigration illégale et la criminalité organisée en Europe au sérieux », souligne encore Assita Kanko. « Dans ce cadre, nous avons également introduit en octobre dernier le système d’entrée-sortie — dont je suis la rapporteure — aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Ces contrôles automatisés atteignent progressivement leur pleine capacité et ont déjà permis aux services de police d’empêcher des centaines de personnes représentant une menace d’entrer sur le territoire. »

« Ce vote concerne bien sûr la position de négociation du Parlement européen. La législation définitive ne sera adoptée qu’après un accord en trilogue avec le Conseil. Les négociations peuvent enfin commencer », conclut Assita Kanko.