Les juges du Conseil du contentieux des étrangers auront désormais accès à des dossiers confidentiels concernant des étrangers dangereux

Les juges du Conseil du contentieux des étrangers pourront désormais consulter des informations confidentielles de la Sûreté de l’État lorsqu’ils examinent des dossiers concernant des étrangers potentiellement dangereux. Le Conseil des ministres a donné son feu vert à cette mesure vendredi.

« Comment pouvons-nous protéger la sécurité de nos citoyens si les juges ne peuvent pas voir ni prendre en compte les preuves concernant des individus dangereux ? Les personnes qui représentent une menace pour notre société ne peuvent pas échapper à un retour dans leur pays en raison d’une lacune juridique », déclare la ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt.

Une lacune juridique

Aujourd’hui, le Conseil du contentieux des étrangers se heurte à un problème juridique. Lorsque les services de migration s’appuient sur des informations confidentielles de la Sûreté de l’État pour refuser ou retirer un droit de séjour, le juge ne peut pas consulter ces informations dans le cadre d’une procédure de recours.

Dans certains cas, le Conseil annule alors ces décisions, non pas parce qu’elles seraient erronées sur le fond, mais parce que le juge ne peut pas vérifier les éléments de preuve qui les sous-tendent.

Selon la ministre Anneleen Van Bossuyt, cette réforme rétablit le contrôle judiciaire tout en renforçant l’État de droit : « Nous veillons à ce que les juges puissent exercer pleinement leur rôle de contrôle et disposent de tous les éléments nécessaires pour prendre une décision juste. »

Les droits des étrangers restent garantis

Selon le gouvernement, cette réforme ne modifie en rien les droits des étrangers pendant la procédure de recours. Leur droit d’accès au dossier est maintenu, tout comme leur droit à la défense.

La mesure est également conforme à la jurisprudence européenne. Selon le principe de l’égalité des armes, chaque partie à un litige doit pouvoir prendre connaissance des pièces soumises au juge. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que des exceptions peuvent être prévues dans certaines situations, notamment lorsque les intérêts de la sécurité nationale sont en jeu.

Une réforme plus large du Conseil

Cette mesure s’inscrit dans une réforme plus large du Conseil du contentieux des étrangers, préparée en vue de l’entrée en vigueur du pacte européen sur la migration en juin.

Le gouvernement souhaite notamment raccourcir les délais de traitement, limiter la longueur des pièces de procédure et renforcer les procédures écrites. De nouvelles mesures doivent également permettre de résorber l’important arriéré de dossiers.

La réforme vise aussi à garantir davantage d’unité dans la jurisprudence. Aujourd’hui, des différences importantes existent entre les chambres néerlandophones et francophones : dans les affaires d’asile, 87 % des recours sont rejetés du côté néerlandophone, contre 67 % du côté francophone.