Nouvelles règles sur les pays tiers sûrs adoptées par le Parlement européen

Aujourd’hui, le Parlement européen a largement approuvé l’accord fixant les conditions d’application des nouvelles règles relatives aux pays dits « tiers sûrs ». Les États membres pourront désormais décider si un pays non membre de l’UE peut être considéré comme un pays tiers sûr. « Grâce à cette nouvelle législation, nous répondons à la demande des États membres de disposer de davantage de flexibilité et de clarté juridique », souligne l’eurodéputée Assita Kanko.

Assita Kanko, rapporteure fictive (shadow rapporteur) et porte-parole du groupe ECR au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, se félicite de cette avancée majeure pour la politique européenne d’asile et de migration. « Enfin, une majorité de centre droit. C’est un grand pas vers un système d’asile européen plus efficace. Les États membres pourront mettre en place des procédures plus rapides et plus efficientes, tout en s’attaquant au modèle économique des passeurs. »

Traitement des recours

Les États membres de l’UE pourront désormais conclure des accords avec des pays tiers afin que les demandes d’asile y soient traitées. Les demandeurs d’asile qui introduisent un recours contre l’irrecevabilité de leur demande ne bénéficieront plus automatiquement du droit de rester sur le territoire de l’État membre où ils ont introduit leur demande pendant l’examen de ce recours. « Nous mettons ainsi fin à des situations d’incertitude juridique qui pouvaient durer des années et qui fragilisaient la confiance dans nos systèmes d’asile », explique Assita Kanko.

Droits fondamentaux garantis

Assita Kanko insiste également sur le fait que les droits fondamentaux de chaque demandeur d’asile restent pleinement garantis. « Les personnes qui ont besoin de protection doivent l’obtenir, mais pas nécessairement au sein de l’Union européenne. Elles pourront désormais bénéficier d’une protection effective dans un pays tiers considéré comme sûr pour elles. Le principe de l’examen individuel demeure toutefois intact : il sera toujours vérifié si la personne concernée peut effectivement obtenir une protection dans ce pays tiers. »

Autre point essentiel : le nouvel accord ne remet en cause aucun traité international relatif aux droits humains. Le droit international n’impose en effet pas l’existence d’un lien personnel entre le demandeur et le pays considéré comme sûr. « Ce lien devient donc facultatif. Les États membres disposent ainsi de la marge de manœuvre nécessaire pour déterminer si et comment appliquer ce critère, par exemple en fonction des réalités opérationnelles ou de l’existence d’accords de coopération avec des pays partenaires », précise l’eurodéputée Assita Kanko.

Mineurs

Les États membres devront désormais informer la Commission européenne et les autres États membres de tout nouvel accord conclu avec un pays tiers sûr. Cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation vise à renforcer la transparence et la coordination mutuelle. À terme, elle contribuera également à une plus grande cohérence de la politique migratoire européenne.

Les mineurs non accompagnés ne sont pas concernés par la réforme du concept de pays tiers sûr, sauf s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’ils représentent une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public. « Pour ces mineurs non accompagnés considérés comme dangereux, les règles déjà en vigueur dans la procédure d’asile actuelle continueront de s’appliquer, y compris les dispositions relatives aux procédures accélérées et aux procédures à la frontière. »

Une nouvelle majorité au Parlement européen

« Grâce à une coopération solide entre les groupes de centre droit, nous avons réussi à franchir une étape importante pour reprendre le contrôle de la politique migratoire européenne. Ce texte a été adopté malgré les tentatives répétées de sabotage de la gauche. Là où certains cherchent à bloquer toute avancée, nous faisons le choix du réalisme et de l’humanité », conclut l’eurodéputée Assita Kanko.