La N-VA veut mettre fin au paiement obligatoire des cotisations de mutuelle par les CPAS

Le député fédéral Wouter Raskin dépose une proposition de loi visant à libérer les CPAS de l’obligation de payer la cotisation de mutuelle pour leurs bénéficiaires — d’autant plus que chacun peut s’affilier gratuitement à la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI). « Nos impôts ne doivent pas servir à offrir de nouveaux clients aux mutualités pour leurs assurances complémentaires lucratives », affirme Wouter Raskin.

Une cotisation qui finance uniquement des avantages supplémentaires

Actuellement, les CPAS sont légalement tenus d’assurer les personnes sans couverture maladie en les affiliant à une mutualité ou à la CAAMI. Ceux qui optent pour une mutualité doivent payer une cotisation annuelle, généralement prise en charge par le CPAS ou par l’État fédéral.

« Cette cotisation — environ 120 euros pour une personne isolée — n’a aucun lien avec le remboursement des soins médicaux par l’assurance maladie obligatoire », insiste Wouter Raskin. « Elle donne uniquement accès à des avantages extra-légaux offerts à l’initiative des mutualités, comme des cadeaux de naissance ou des remboursements pour l’acupuncture ou les abonnements sportifs. »

La CAAMI : une alternative gratuite

La N-VA souhaite donc que les CPAS ne soient plus contraints de payer cette cotisation. « Les avantages liés à cette cotisation ne sont en rien indispensables pour mener une vie digne », déclare Wouter Raskin.

Les bénéficiaires conservent bien entendu la liberté de s’affilier à une mutualité à leurs frais, ou de rejoindre gratuitement la CAAMI. « Les mutualités réalisent des bénéfices considérables grâce à leurs assurances complémentaires obligatoires, au détriment des affiliés qui paient mais ne profitent pas de tous ces avantages. Pour nous, il est hors de question que l’argent public serve à gonfler encore ces profits », conclut-il.