La réforme des maladies de longue durée veut remettre le système en bonne santé

Le Parlement fédéral s’est penché cette semaine sur un projet de loi majeur concernant les maladies de longue durée. Cette réforme, issue de l’accord de gouvernement, vise à renforcer à la fois l’activation des personnes ayant encore une capacité de travail résiduelle et la viabilité financière de la Sécurité sociale En Belgique, la sécurité sociale relève jusqu’à aujourd’hui du fédéral. Les principaux piliers de la sécurité sociale belge sont l’assurance maladie-invalidité (INAMI), les pensions, l’assurance-chômage et les allocations familiales, sans oublier les maladies professionnelles, les accidents du travail et les vacances annuelles. Certains partis flamands prônent depuis longtemps le transfert de (grands pans de) la sécurité sociale aux régions et communautés. sécurité sociale .

Selon les chiffres récents, en Flandre, une personne sur douze est en incapacité de travail depuis plus d’un an, contre une sur sept en Wallonie. Une situation qui exerce une pression considérable, tant sur le plan sociétal que budgétaire. « Il s’agit avant tout de redonner du sens et des perspectives de vie aux personnes concernées », souligne Axel Ronse, chef de groupe à la Chambre. « Mais nous devons aussi protéger notre sécurité sociale pour les générations futures. »

La réintégration n’est plus une option facultative

Pour les travailleurs en incapacité de longue durée, les mécanismes de sanction existants seront renforcés. Aujourd’hui, toute personne qui refuse de participer à un trajet de réintégration via sa mutualité risque une réduction de 2,5 % de son allocation. Ce taux passera à un minimum de 10 %, avec une possibilité de suspension complète de l’allocation en cas de refus persistant. Il en ira de même pour ceux qui ignorent une proposition de réintégration faite par le médecin du travail de l’employeur ou via  les services d’aide à l’emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB Le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB), c’est-à-dire le service flamand pour l’emploi et la formation professionnelle, est un service public flamand qui rassemble l’offre et la demande sur le marché de l’emploi et qui a essentiellement pour mission de faire office d’intermédiaire pour les demandeurs d’emploi et de les aider à trouver du travail. Depuis la réforme de l’État de 1989, les services de l’emploi relèvent des régions et la formation professionnelle est une compétence communautaire. Le pendant wallon du VDAB est le Forem et le pendant bruxellois est Actiris. VDAB ): des sanctions similaires pourront être appliquées.

Le système du salaire garanti sera également revu. À l’heure actuelle, une personne qui reprend le travail peut retomber malade après deux semaines et percevoir à nouveau un salaire garanti. Désormais, il faudra avoir travaillé au moins huit semaines avant de rouvrir ce droit.

« Il ne s’agit évidemment pas de sanctionner les malades qui ne sont plus en mesure de travailler », précise la députée Eva Demesmaeker. « Mais nous estimons que toute personne en incapacité de longue durée doit au moins être disposée à faire évaluer son potentiel résiduel. »

Les employeurs aussi ont un rôle à jouer

Des changements sont également prévus pour les employeurs. Les entreprises de plus de 50 travailleurs devront désormais prendre en charge 30 % du coût des indemnités de maladie pendant deux mois – et quatre mois après l’accord de l’automne. Ce coût sera toutefois entièrement compensé par une réduction des cotisations patronales à l’ONSS. Les employeurs comptant plus de 20 travailleurs seront, quant à eux, sanctionnés s’ils ne prennent aucune initiative en matière de réintégration pendant les six premiers mois d’incapacité de leur personnel.

Les « amendes Vivaldi » imposées aux employeurs affichant un taux d’absentéisme supérieur à la moyenne seront supprimées. En revanche, la période pendant laquelle un employeur ne peut pas licencier un travailleur pour cause de force majeure médicale sera réduite de neuf à six mois.

Un contrôle renforcé des pratiques de prescription

Le comportement de prescription des médecins traitants fera lui aussi l’objet d’un suivi plus strict. Une nouvelle base de données permettra de cartographier les pratiques de prescription, et les médecins ne pourront plus délivrer d’attestations de maladie supérieures à trois mois. Les praticiens qui prescrivent de manière structurelle des périodes de maladie beaucoup plus longues que leurs collègues pourront être interpellés, voire sanctionnés si nécessaire.

Plus de moyens pour les mutualités qui s’investissent davantage

Un autre pilier central de la réforme concerne le rôle des mutualités. « Aujourd’hui, les mutualités ont peu d’intérêt à réintégrer leurs affiliés sur le marché du travail. C’est pourquoi leur financement sera revu », explique Axel Ronse.

Pour la première fois, la part fixe de l’enveloppe INAMI L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) est une institution publique fédérale qui organise les soins de santé, une partie de la sécurité sociale. L’Institut se compose de quatre services principaux : Soins de santé, Indemnités, Évaluation et contrôle médicaux et Contrôle administratif. Des représentants des travailleurs, des employeurs, des mutualités et des dispensateurs de soins travaillent pour l’INAMI. Plusieurs partis flamands sont faveur d’un transfert des soins de santé vers les communautés. INAMI allouée à leur fonctionnement sera conditionnée aux efforts concrets déployés en matière de réintégration. Les mutualités qui obtiennent des résultats tangibles dans l’accompagnement des malades de longue durée vers l’emploi recevront davantage de moyens. Celles qui restent inactives devront, quant à elles, se contenter de moins.

« Ce plan est une avancée majeure au Parlement, mais sa force réside dans sa mise en œuvre. Nous en assurerons un suivi rigoureux dans les années à venir », concluent Axel Ronse et Eva Demesmaeker.