La N-VA veut des sanctions pour les entreprises publiques fédérales qui bafouent la législation linguistique

La députée Dorien Cuylaerts (N-VA) plaide pour que les entreprises publiques fédérales puissent désormais être sanctionnées financièrement lorsqu’elles ne respectent pas la législation linguistique. Des entreprises comme la SNCB, bpost, Proximus ou Infrabel sont tenues d’aider les citoyens dans la langue légalement en vigueur dans leur commune ou leur région. En pratique, cependant, les manquements sont récurrents depuis des années.

« Il est hallucinant de constater que ce sont justement des entreprises publiques – financées par l’impôt – qui foulent aux pieds la loi linguistique », déplore Dorien Cuylaerts. « Non seulement cela va à l’encontre de la législation, mais cela prive aussi les citoyens de ce à quoi ils ont droit : un service clair et accessible. »

Des brochures unilingues et une signalisation inadéquate

Chaque année, la Commission permanente de contrôle linguistique reçoit une avalanche de plaintes. La liste des irrégularités est longue.

Dans les zones bilingues, par exemple, bpost envoie régulièrement des brochures rédigées dans une seule langue. Certains facteurs ne maîtrisent pas la langue de la région dans laquelle ils travaillent. Des consignes de sécurité sont parfois affichées uniquement en français ou en néerlandais, y compris dans des régions où l’usage des deux langues est obligatoire. Par ailleurs, il arrive que des documents émis par la SNCB ou Infrabel ne soient disponibles que dans une seule langue.

Aucune sanction prévue à ce jour

Aujourd’hui, aucune sanction n’est prévue pour les entreprises publiques qui enfreignent la législation linguistique. La Commission de contrôle peut émettre un avis, mais celui-ci n’a aucune valeur contraignante. « Des entreprises comme bpost ou la SNCB savent qu’elles ne risquent rien. Cela doit changer », affirme la députée N-VA.

« Par cette proposition de loi, nous demandons qu’à l’avenir, chaque nouvelle convention de gestion contienne des engagements clairs en matière de respect de la législation linguistique. Le gouvernement pourra ainsi vérifier si les règles sont effectivement suivies. Et si ce n’est pas le cas, une sanction doit pouvoir être imposée – par exemple, en retenant une partie de la dotation publique », conclut Dorien Cuylaerts.

La proposition de loi a été examinée pour la première fois ce jour en Commission Mobilité de la Chambre.