Assita Kanko : « La meilleure transmission des procédures pénales entre les États membres rendra l’Europe plus sûre »

La commission de la justice du Parlement européen a approuvé de nouvelles règles relatives à la transmission des procédures pénales entre les États membres. L’eurodéputée Assita Kanko, négociatrice en chef de ce règlement, souligne la nécessité d’une réglementation simplifiée pour ces procédures. « Les criminels sont de plus en plus organisés et leurs réseaux possèdent des ramifications dans différents États membres. Grâce à cette nouvelle législation, nous allons pouvoir lutter plus efficacement contre ce phénomène. »

Le nouveau cadre va permettre aux États membres de se transmettre plus facilement les procédures pénales. Jusqu’à présent, le processus était très complexe et impliquait de nombreux problèmes pratiques ainsi qu’un entrelacs d’accords bilatéraux et de conditions floues. Cette complexité s’explique par un cadre juridique européen fragmenté. Cela va donc changer.

Criminalité transfrontalière

Kanko : « Les nouvelles règles vont permettre d’harmoniser, et partant de faciliter, les poursuites pénales afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, qu’il s’agisse de terrorisme, de traite des êtres humains, de cybercriminalité, de blanchiment d’argent ou de trafic de drogues et d’armes. Les criminels font de plus en plus souvent partie de bandes organisées opérant sur le territoire de plusieurs États membres. »

Efficacité

Assita Kanko souligne la nécessité de nouveaux instruments juridiques : « Il arrive qu’un État membre soit mieux placé qu’un autre pour traiter une affaire judiciaire. Nous devons donner au tribunal les outils juridiques dont il a besoin pour travailler le plus efficacement possible. Voilà pourquoi ces nouvelles règles sont si importantes : une plus grande efficacité au niveau des poursuites pénales est essentielle pour une société plus sûre. »

Vie privée

Ces nouvelles règles tiennent compte de la vie privée de toutes les parties concernées et déterminent qui doit donner ou recevoir quelles informations, qui peut introduire une demande et qui décide en dernier ressort. La transmission se fait ainsi dans les meilleures conditions et au meilleur moment, de sorte que les procédures ne se prolongent pas inutilement et n’entravent pas les enquêtes judiciaires.

Ne pas traîner

Les négociations avec les États membres vont maintenant pouvoir commencer. Après l’accord conclu au sein du Parlement, Kanko va négocier avec le Conseil et la Commission en tant que rapporteur afin que la nouvelle législation puisse être finalisée sous la présidence belge. « Il s’agit d’une question bien trop importante pour la laisser traîner en longueur », conclut Kanko.