La fin des frais bancaires excessifs

La commission Économie de la Chambre a approuvé aujourd’hui en deuxième lecture une proposition du député fédéral Michael Freilich visant à réduire les frais bancaires trop élevés pour les entreprises. Cette mesure était d’autant plus nécessaire que plusieurs banques ont récemment commencé à facturer des montants excessifs à certaines catégories d’entreprises comme les clubs de football, les diamantaires, les magasins de nuit et les postes diplomatiques.

Le tarif maximal sera désormais de 35 euros par mois ou 420 euros par an. C’est encore dix fois le tarif moyen d’un compte professionnel en Belgique.

Remerciements du ministre

Il convient de souligner que la proposition de Freilich a été soutenue par le ministre de l’Économie Pierre Yves Dermagne (PS) et les différents partis de majorité. Le ministre a d’ailleurs tenu à remercier Freilich pour son engagement constant dans ce dossier. Un amendement antérieur de Freilich portant sur le même domaine, et plus précisément sur le délai maximal dont disposent les banques pour accepter un client, avait déjà été approuvé en première lecture.

Impact négatif sur l’économie

Michael Freilich : « Le problème de l’exclusion bancaire touche de plus en plus de secteurs dans notre pays, ce qui a un impact négatif sur notre économie. D’où l'introduction d’un service bancaire de base, de telle manière que chaque entreprise puisse disposer d’un compte. Mais si l’on doit payer brusquement 12 000, 30 000 ou 40 000 euros par an, beaucoup d’entreprises décrochent. »

Vider la législation de sa substance

L’amendement précise par ailleurs que les tarifs élevés ne sont apparus qu’après l'introduction du service bancaire de base pour les entreprises. « Cela ne fait que renforcer le soupçon selon lequel il s’agit d’un moyen de vider la législation de sa substance », estime Freilich. « Je comprends parfaitement que certains secteurs puissent impliquer des coûts supplémentaires liés à la vérification des opérations, c’est pourquoi nous avons fixé le tarif maximal à dix fois le montant actuel d’un compte professionnel. Cela doit donner une marge de manœuvre suffisante aux banques pour offrir leurs services et leur permettre de réaliser leur mission de contrôle sur les flux d’argent illégaux », conclut Freilich.