Il est temps de doter la Commission d’accès aux documents administratifs d’un pouvoir décisionnel

Pour la N-VA, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) fédérale devrait être dotée d’un pouvoir décisionnel. Elle appelle la ministre Annelies Verlinden (CD&V) et les partis de majorité à approuver cette mesure au sein de la commission Intérieur. « Cela fait deux ans que nous le demandons. Il est temps que le gouvernement Vivaldi passe de la parole aux actes. Cela permettrait également de mieux comprendre les actions du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke (Vooruit). »

Le 9 juillet 2021, les députées fédérales Frieda Gijbels et Kathleen Depoorter ont déposé une proposition de loi visant à doter la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’un pouvoir décisionnel contraignant, comme au niveau régional. « Aujourd’hui, les avis de la CADA fédérale ne sont pas contraignants. Les autorités peuvent donc passer outre et refuser les demandes. La CADA ne disposant que de pouvoirs consultatifs et d’aucun pouvoir décisionnel, la charge incombe actuellement aux citoyens. Ces derniers doivent intenter une action en justice, ce qui constitue un frein considérable, la procédure devant le Conseil d’État (ou un tribunal ordinaire) coûtant énormément de temps et d’argent. Il serait donc logique de doter la CADA fédérale d’un pouvoir décisionnel, comme au niveau régional. C’est d’ailleurs également l’avis de l’Europe et de l’Institut des Droits humains », explique Frieda Gijbels.

Il est temps que le gouvernement Vivaldi passe de la parole aux actes

Les députées fédérales N-VA s’étonnent du fait que la ministre Verlinden et la coalition Vivaldi ne cherchent pas à réglementer ce pouvoir décisionnel. « Le Premier ministre Alexander De Croo (Open Vld) avait déclaré devant la commission Intérieur le 20 octobre 2021 que le gouvernement accorderait un pouvoir décisionnel à la CADA conformément aux recommandations du GRECO et du Conseil de l’Europe », note Sigrid Goethals. « Dans le rapport 2023 sur l’état de droit, on apprend que la ministre de l’Intérieur a envisagé une initiative propre. La question de la transformation de la CADA en un organe habilité à prendre des décisions contraignantes devait être abordée. Il est temps que le gouvernement Vivaldi passe de la parole aux actes. Il y a suffisamment de partis au sein du gouvernement et du parlement qui y sont favorables. Ils l’ont tous introduit à l’échelle régionale, il faut maintenant le faire au fédéral. Le niveau fédéral ne doit pas rester le vilain petit canard du pays. »

Le conflit d’intérêts de Vandenbroucke

Cela permettrait également de mieux comprendre l’attitude du ministre de la Santé Frank Vandenbroucke. « Le ministre se trouve en conflit d’intérêts », explique Kathleen Depoorter. « Tant que le gouvernement n’accordera pas de pouvoir décisionnel à la CADA, le ministre pourra en profiter et refuser de communiquer des documents relatifs à la politique liée au Covid. C’est d’ailleurs ce qu’il fait. Sans oublier le nouveau code de déontologie. Ce code oblige le ministre à déclarer ses conflits d’intérêts, ce que Vandenbroucke aurait omis de faire. Il doit en outre se retirer des dossiers concernés. Mais d’après la ministre Verlinden, le texte actuel et les amendements relatifs à la CADA seraient le résultat de consultations au sein du Conseil des ministres. Le ministre de la Santé n’aurait pas dû être présent. Et si le ministre Vandenbroucke était précisément celui qui s’est opposé au pouvoir décisionnel de la CADA ? Ce serait absolument inacceptable. »