Absurde : le gouvernement De Croo ne veut pas autoriser la police à vérifier l’identité des étrangers en séjour illégal lors des visites domiciliaires

Les députés fédéraux Tomas Roggeman et Theo Francken ont déposé un projet de loi visant à permettre à la police de procéder à des contrôles d’identité lors des visites domiciliaires en cas de séjour illégal. Aussi incroyable que cela puisse paraître, cela n’est en effet pas possible pour le moment. Et ce n’est pas près de changer, la majorité à la Chambre ayant rejeté leur projet de loi. « C’est pourtant la clé d’une politique de retour plus efficace, qui fait précisément défaut au gouvernement De Croo », déclarent les députés. Petite précision : le projet de loi était basé sur celui en cours de rédaction sous le gouvernement Michel Ier, avec la coopération du cabinet Geens et le soutien des partis de majorité actuels Open Vld, CD&V et MR. « Ils font aujourd’hui machine arrière sous la pression du PS. »

Lorsqu’une personne se trouve illégalement dans le pays, elle reçoit un ordre de quitter le territoire. Une fois le délai expiré, le bourgmestre demande aux services de police de procéder à une visite domiciliaire afin de vérifier que la personne en séjour illégal a bien respecté son ordre d’expulsion. L’année dernière, 201 personnes n’ayant pas respecté leur ordre d’expulsion ont ainsi été retrouvées.

Une législation lacunaire

On observe toutefois une baisse du nombre de contrôles effectués. « La législation en la matière contient de nombreuses lacunes », explique Theo Francken. « Les étrangers en séjour illégal qui refusent délibérément toute forme de collaboration avec la police s’en sortent donc très facilement aujourd’hui. C’est pourquoi la N-VA souhaite un amendement législatif. »

Particulièrement problématique... en Wallonie et à Bruxelles

Le projet de loi de la N-VA vise à permettre à la police de contrôler l’identité d’une personne en séjour illégal en cas de visite domiciliaire. Aussi étrange que cela puisse paraître, cette question n’est en effet pas traitée dans la loi actuellement. Si la police sonne à la porte et que la personne refuse d’ouvrir, on en reste là, même en cas de quasi-certitude d’occupation et de présence. Le projet de loi de la N-VA doit permettre à la police, après autorisation judiciaire, de pénétrer dans le domicile, de vérifier l’identité de la personne et, en cas d’infraction, d’arrêter la personne en situation illégale en vue de son expulsion, ce qui est d’ailleurs une Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation européenne en vertu de la directive Retour. Il convient par ailleurs de préciser que c’est principalement la Flandre qui cherche à lutter contre l’illégalité. Plus des trois quarts des visites domiciliaires pour illégalité y ont en effet lieu. La situation est bien différente en Wallonie et à Bruxelles.

La Vivaldi tolère l'illégalité

La majorité Vivaldi ne semble pas saisir l’urgence de la situation et a rejeté mardi le projet de loi du groupe N-VA au sein de la commission de la Chambre. « Le dossier des visites domiciliaires, réclamé instamment par le Prof. Dr. Bossuyt dans son dernier rapport d’évaluation de la politique de retour en Belgique, fait face à un refus catégorique de la majorité Vivaldi. Plus que jamais, la Vivaldi tolère l’illégalité », concluent les députés fédéraux.