La N-VA souhaite une meilleure approche de la maltraitance des enfants

Au sein de la commission Justice de la Chambre, les députées fédérales Valerie Van Peel et Sophie De Wit ont introduit une proposition de résolution visant à traiter plus efficacement les cas de maltraitance à l’encontre des enfants. « La politique actuelle présente de trop nombreuses lacunes. Un enfant sur dix est victime de maltraitance, généralement au sein de sa propre famille. Les sanctions ne sont pas suffisamment lourdes et les enfants ne reçoivent pratiquement aucune aide. Il est temps de briser les tabous et de changer d’approche », déclarent les députées. Plusieurs auditions sont prévues au cours des prochaines semaines.

Si la lutte contre la maltraitance des enfants requiert une approche multidisciplinaire, la N-VA souhaite mettre en avant les points suivants au niveau de la Justice spécifiquement :

• Évaluation des risques : à chaque phase de la procédure pénale, une évaluation des risques doit avoir lieu afin de déterminer dans quelle mesure l’auteur reste un danger pour les enfants. Cette évaluation doit être prise en compte dans les décisions relatives à la détention préventive, à la peine et à la libération conditionnelle. 
• Responsabilité graduelle : les capacités mentales d’une personne ne peuvent être abordées de manière binaire. C’est pourtant ce qui se fait dans notre système juridique, ce qui nous empêche de prononcer une peine adéquate ou d’imposer un traitement adapté. Il s’agit pourtant d’un élément important dans la prévention de la récidive. Et cela permet surtout d’imposer un traitement en plus d’une peine adaptée.
• Peines plus sévères
• Traitement (obligatoire) durant la détention
• Mise à disposition du tribunal de l’application des peines : le juge doit pouvoir imposer des conditions supplémentaires également après la fin de la peine afin de mieux protéger les enfants. 
• Interdiction de contact avec des enfants : en plus de l’interdiction d’exercer une profession auprès d’enfants, il faut que l’on puisse interdire aux auteurs de vivre dans une famille avec des enfants. Cela doit faire partie des conditions pouvant être imposées après la fin de la peine en cas de faits graves. Il arrive en effet trop souvent que des auteurs de faits de maltraitance graves fondent une nouvelle famille sans le moindre contrôle.
• Circulation des informations / secret professionnel : on ne mise actuellement pas assez sur la prévention des actes de maltraitance. Trop souvent, des instances étaient au courant de cas de maltraitance mais n’ont pas transmis l’information à la police ni la justice, notamment à cause d’une interprétation erronée de la loi relative au secret professionnel.
• Collaboration uniquement avec des asbl reconnues : plusieurs récits poignants sont récemment parus dans la presse selon lesquels la Justice collabore avec des asbl non reconnues comme Het Huis, qui oblige les enfants à rester en contact avec le parent qui les a maltraités ou en a abusé. Il est inacceptable que la Justice se prononce sur la base du travail d’une asbl non reconnue et que des enfants soient obligés de maintenir un lien avec leur parent violent. 

Le système juridique actuel est en échec

« Les chiffres montrent que notre société ne parvient pas à garantir la sécurité des enfants et n’est pas capable d’éviter que les auteurs de faits de maltraitance ne repassent à l’acte et ne fassent de nouvelles victimes », déclare Van Peel. « Cas après cas, on voit que notre système échoue dans le suivi et l’approche des auteurs. La protection des enfants devrait pourtant être la première préoccupation de toute société. Cette résolution est un pas dans la bonne direction. »