Les victimes seront désormais informées de la libération d’un suspect

La commission Justice a approuvé à l’unanimité une proposition de loi de la députée fédérale Sophie De Wit visant à informer les victimes de violences physiques ou psychiques de la libération d’un suspect. « Nous pourrons ainsi mieux défendre les intérêts des victimes dans la procédure pénale. Ils sont actuellement trop souvent négligés. »

Pas uniquement pour les condamnés

Actuellement, les victimes sont uniquement informées d’un congé pénitentiaire ou d’une libération définitive après que l’auteur a été condamné. Ce n’est donc pas le cas durant l’enquête préliminaire. Cela signifie qu’un suspect peut être libéré de sa détention provisoire sans que la victime n’en soit informée. La députée fédérale De Wit estime que cette distinction n’a pas lieu d’être. « Lorsque vous êtes victime de menaces et de violences, vous voulez savoir quand le suspect sera libéré. C’est important pour la tranquillité d’esprit et la sécurité des victimes. »

Fin de l’arbitraire

La directive européenne sur les droits des victimes prévoit également un droit d’information des victimes. Elle n’a toutefois pas encore été transposée dans la législation nationale. « Certains arrondissements judiciaires appliquent cette Obligation Une obligation est un prêt accordé à une entreprise ou à une autorité qui est remboursé avec un intérêt. Contrairement aux actions, la plupart des obligations ont une durée et un intérêt fixes. Cet intérêt est généralement payé annuellement. De ce fait, les obligations impliquent en règle générale un risque moindre que les actions. obligation d’information et d’autres pas. Les victimes dépendent donc du bon vouloir de la police et des maisons de justice. Ce n’est pas normal », estime De Wit.

Des faits graves à l’impact majeur

Le champ d’application de ce droit d’information sera limité aux infractions qui constituent une atteinte ou une menace à l’intégrité physique et/ou psychique. « Lorsqu’il est question de faits graves qui ont un impact majeur sur la victime, le droit à l’information prime le risque de préjudice pour le suspect. »