Les registres linguistiques dans les communes à facilités sont illégaux

La tenue d'un registre linguistique constitue une ingérence dans la vie privée et est donc potentiellement illégale. C’est ce qui ressort d'un avis rendu par le cabinet d'avocats Eubelius, à la demande du gouvernement flamand. La députée flamande Inez De Coninck, a lu l’avis : « La Constitution stipule qu'une telle ingérence nécessite une base légale ou décrétale. Ce n’est pas le cas ici et, par conséquent, les registres linguistique existants sont illégaux selon le cabinet d'avocats », affirme-t-elle. Le ministre de la Périphérie flamande, Ben Weyts, demandera aux administrations communales concernées d'agir en conséquence.

En septembre 2021, le Conseil d'État a jugé que les communes à facilités pouvaient effectivement inscrire la préférence linguistique de leurs résidents dans un registre. « Cette interprétation ne correspondait pas à l'interprétation de la loi sur l’emploi des langues telle que donnée dans les circulaires Peeters, Keulen & Bourgeois », affirme De Coninck. Le gouvernement flamand a donc demandé un avis juridique au cabinet d'avocats Eubelius. Cet avis remet en cause la déclaration du Conseil d’État.

Annuler les registres linguistique

« Cette nouvelle conclusion permet aux pouvoirs publics flamands de prendre des mesures supplémentaires à l'encontre des registres linguistiques», explique De Coninck. « Les nouveaux registres linguistiques doivent être annulés dans le cadre du suivi des plaintes. Les registres linguistiques existants ne font plus l'objet d'un suivi des plaintes puisque le délai prévu pour le dépôt d'une plainte a expiré. »

Lettre du ministre

Le ministre de la Périphérie flamande Ben Weyts a envoyé une lettre aux administrations communales des communes à facilités pour attirer leur attention sur cet avis et les inviter à agir en conséquence.