Pour la Cour constitutionnelle, le crime de lèse-majesté viole la liberté d’expression

Ce jeudi, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 1er de la loi du 6 avril 1847 « portant répression des offenses envers le Roi » violait la liberté d’expression garantie par l’article 19 de la Constitution. Plus tôt cette année, le député fédéral Peter Buysrogge avait introduit une proposition de loi visant à supprimer cette législation dépassée. « Ma proposition de loi est entièrement conforme à la décision de la Cour. J’appelle à son vote sans délai au parlement. »

En début d’année, la condamnation du rappeur espagnol Pablo Hasél à une peine de neuf mois d’emprisonnement pour avoir insulté la monarchie, notamment, a provoqué un véritable tollé. Un autre rappeur espagnol, Josep Arenas Beltrán, alias Valtònyc, a lui été condamné à trois ans et demi de prison pour injures à la couronne et s’est réfugié en Belgique en 2018. Aujourd’hui, la Cour constitutionnelle a estimé que la loi de 1847 était contraire à la Constitution.

Peter Buysrogge réagit : « Selon la loi de 1847, quiconque insulte le roi risque une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement ou une amende. Une peine aussi scandaleuse est donc en théorie toujours possible chez nous également. À juste titre, la Cour constitutionnelle a estimé que cette loi dépassée était contraire à la liberté d’expression, l’un des principaux piliers de notre société contemporaine. »

Liberté d’expression

« Une disposition aussi archaïque que la loi de 1847 n’a tout simplement plus sa place dans une démocratie contemporaine. Je ne suis guère favorable à la monarchie en tant que modèle étatique, mais si elle doit exister, il faut au moins que ce soit sous une forme moderne. Dans une société moderne, on ne peut accepter qu’un chef d’État bénéficie de privilèges qui le protègent, en particulier à travers des lois antiques qui restreignent la liberté d’expression », estime Buysrogge.

Il évoque également la Convention européenne des droits de l’homme : « Elle précise que le rôle spécifique du roi en tant que chef d’État ne peut justifier une restriction de la liberté d’expression à travers une législation pénale spécifique. Ma proposition de loi rend le droit pénal belge conforme à la jurisprudence européenne en matière de liberté d’expression. Cela ne veut pas dire que l’on peut insulter le roi. Le Code pénal offre des alternatives permettant de sanctionner les diffamations et les insultes envers le roi, comme pour n’importe quel autre habitant de ce pays. Il ne reste maintenant plus qu’à supprimer cette loi spéciale de 1847. »